Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

contre le blanchiment dans le cas d’un Compte d’entité préexistant détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde ou la valeur agrégé n’excède pas 1 000 000 USD, ou

ii. une auto-certification du Titulaire du compte ou de la Personne détenant le contrôle de la ou des juridictions dont cette Personne détenant le contrôle est résidente à des fins fiscales.

E. Calendrier de mise en œuvre de l’examen et procédures supplémentaires applicables aux Comptes d’entités préexistants.

1. L’examen des Comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur agrégé est supérieure à 250 000 USD au 31 décembre [xxxx] doit être achevé au plus tard le 31 décembre [xxxx].

2. L’examen des Comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur agrégé n’excède pas 250 000 USD au 31 décembre [xxxx], mais est supérieure à 250 000 USD au 31 décembre de toute année ultérieure, doit être achevé dans l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle le solde ou la valeur agrégé du compte a été supérieur à 250 000 USD.

3. Si un changement de circonstances concernant un Compte d’entité préexistant se produit et a pour conséquence que l’Institution financière déclarante sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification ou un autre document associé au compte est inexact ou n’est pas fiable, cette Institution financière déclarante doit déterminer à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites au paragraphe D de la présente section.

Section VI: Procédures de diligence raisonnable pour les Nouveaux comptes d’entités

Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables parmi les Nouveaux comptes d’entités.

A. Procédures d’examen relatives à l’identification des Comptes d’entités pour lesquels des déclarations sont requises. Pour les Nouveaux comptes d’entités, une Institution financière déclarante doit appliquer les procédures d’examen suivantes pour déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration:

1. Déterminer si l’Entité est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.

a) Obtenir une auto-certification, qui peut faire partie des documents remis lors de l’ouverture de compte, permettant à l’Institution financière déclarante de déterminer l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de l’auto-certification en s’appuyant sur les renseignements obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures (AML/KYC) visant à connaitre