Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l’année suivante.

9. L’expression «Compte préexistant» désigne un Compte financier géré au

[xx/xx/xxxx] par une Institution financière déclarante.

10. L’expression «Nouveau compte» désigne un Compte financier ouvert à

partir du [xx/xx/xxxx] auprès d’une Institution financière déclarante.

11. L’expression «Compte de personne physique préexistant» désigne un

Compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques.

12. L’expression «Nouveau compte de personne physique» désigne un Nouveau

compte détenu par une ou plusieurs personnes physiques.

13. L’expression «Compte d’entité préexistant» désigne un Compte préexistant

détenu par une ou plusieurs Entités.

14. L’expression «Compte de faible valeur» désigne un Compte de personne

physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé au 31 décembre [xxxx] ne dépasse pas 1 000 000 USD.

15. L’expression «Compte de valeur élevée» désigne un Compte de personne

physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse 1 000 000 USD au 31 décembre [xxxx] ou au 31 décembre d’une année ultérieure.

16. L’expression «Nouveau Compte d’entité» désigne un Nouveau compte

détenu par une ou plusieurs Entités.

17. L’expression «Compte exclu» désigne un ou plusieurs des comptes suivants:

a) Un compte de retraite ou de pension qui répond aux critères suivants:

i. le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d’un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d’invalidité ou de décès);

ii. le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l’impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l’imposition du revenu d’investissement généré par le compte est différée ou le revenu d’investissement est imposé à taux réduit);

iii. des renseignements relatifs au compte doivent être communiqués aux autorités fiscales;

iv. les retraits sont possibles uniquement à partir de l’âge fixé pour le départ en retraite, de la survenue d’une invalidité ou d’un décès, ou les retraits effectués avant de tels événements sont soumis à des pénalités; et

v. les (i) cotisations annuelles sont limitées à 50 000 USD ou moins, ou (ii) un plafond de 1 000 000 USD ou moins s’applique au total des cotisations versées au cours de la vie du souscripteur, en suivant à chaque fois les règles définies au paragraphe C de la