Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

iii. la somme (autre qu’une prestation de décès) payable en cas d’annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l’ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d’exploitation (qu’ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d’existence du contrat et toute somme payée avant l’annulation ou la résiliation du contrat; et

iv. le contrat n’est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux.

d) Un compte qui est détenu uniquement par une succession si la

documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.

e) Un compte ouvert en lien avec l’un des actes suivants:

i. Une décision ou un jugement d’un tribunal.

ii. La vente, l’échange ou la location d’un bien immobilier ou personnel, à condition que le compte satisfasse aux exigences suivantes:

(i) le compte est financé uniquement par un acompte, un versement à titre d’arrhes, d’un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l’échange ou la location du bien;

(ii) le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l’obligation impartie à l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail;

(iii) les avoirs du compte, y compris le revenu qu’il génère, seront payés ou versés à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l’échange ou de la cession du bien, ou à l’expiration du bail;

(iv) le compte n’est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d’un Actif financier; et (v) le compte n’est pas associé à un compte décrit à l’alinéa C(17)(f).

iii. L’obligation pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier de réserver une partie d’un paiement uniquement pour faciliter le paiement d’impôts ou de primes d’assurance liés au bien immobilier à l’avenir.

iv. L’obligation pour une Institution financière de faciliter le paiement d’impôts à l’avenir.

f) Un Compte de dépôt qui satisfait aux exigences suivantes:

i. le compte existe uniquement parce qu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une