Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

renseignements indiqués à la section I, et (ii) qui figure dans une liste publiée.

5. L’expression «Juridiction partenaire» désigne une juridiction (i) avec

laquelle un accord est conclu qui impose à elle l’obligation de mettre à disposition les renseignements indiqués à la section I, et (ii) qui figure dans une liste publiée.

6. L’expression «Personnes détenant le contrôle» désigne les personnes

physiques qui exercent un contrôle sur une Entité. Dans le cas d’un trust, cette expression désigne le(s) constituant(s), le(s) trustee(s), le(s) protecteur(s) du trust le cas échéant, le(s) bénéficiaire(s) ou la(es) catégorie(s) de bénéficiaires, et toute(s) autre(s) personne(s) physique(s) exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust et, dans le cas d’une construction juridique qui n’est pas un trust, l’expression désigne les personnes dont la situation est équivalente ou analogue. L’expression «Personnes détenant le contrôle» doit être interprétée conformément aux Recommandations du GAFI.

7. Le terme «ENF» désigne une Entité qui n’est pas une Institution financière.

8. L’expression «ENF passive» désigne: (i) une ENF qui n’est pas une ENF

active; ou (ii) une Entité d’investissement décrite à l’alinéa A(6)(b) qui n’est pas une Institution financière d’une Juridiction partenaire.

9. L’expression «ENF active» désigne toute ENF qui satisfait à l’un des

critères suivants:

a) moins de 50 % des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs;

b) les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’ENF est une Entité liée à une Entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé;

c) l’ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale, ou une Entité détenue à 100 % par une ou plusieurs des organismes précités;

d) les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement;