Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

i. transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises;

ii. gestion individuelle ou collective de portefeuille; ou

iii. autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d’Actifs financiers ou d’argent pour le compte de tiers; ou

b) dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité

d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs financiers, si l’Entité est gérée par une autre Entité qui est un Établissement de dépôt, un Établissement gérant des dépôts de titres, un Organisme d’assurance particulier ou une Entité d’investissement décrite à l’alinéa A(6)(a).

Une Entité est considérée comme exerçant comme activité principale une ou plusieurs des activités décrites à l’alinéa A(6)(a), ou les revenus bruts d’une Entité proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs financiers aux fins de l’alinéa A(6)(b) si les revenus bruts de l’Entité générés par les activités correspondantes sont supérieurs ou égaux à 50 % de ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes: (i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué; ou (ii) la période d’existence de l’Entité si celle-ci est inférieure à trois ans. L’expression «Entité d’investissement» exclut une Entité qui est une ENF active parce qu’elle répond aux critères visés aux alinéas D(9)(d) à (g).

Ce paragraphe est interprété conformément à la définition de l’expression «institution financière» qui figure dans les Recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).

7. L’expression «Actif financier» désigne un titre (par exemple, représentant une part du capital dans une société de capitaux; une part ou un droit de jouissance dans une société de personnes à participation multiple ou cotée en bourse, ou un trust; une autre obligation ou un autre titre de créance), un intérêt dans une société de personnes, une marchandise, un contrat d’échange (par exemple de taux d’intérêt, de devise, de taux de référence, contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher, contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrats sur indices boursiers et accords similaires), un Contrat d’assurance ou un Contrat de rente, ou tout droit (y compris un contrat à terme ou un contrat à terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, un intérêt dans une société de personnes, une marchandise, un contrat d’échange, un Contrat d’assurance ou un Contrat de rente. Un intérêt direct dans un bien immobilier sans recours à l’emprunt ne constitue pas un «Actif financier».

8. L’expression «Organisme d’assurance particulier» désigne tout organisme d’assurance (ou la société holding d’un organisme d’assurance) qui émet un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un Contrat de rente ou est tenu