Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Texte original

Annexe

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers

…

…

…

…

…

Section I: Obligations déclaratives générales

A. Sous réserve des paragraphes C à F, chaque Institution financière déclarante doit communiquer les renseignements suivants concernant chaque Compte déclarable de cette Institution financière déclarante:

1. le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le NIF, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable décrites dans les sections V, VI et VII, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence et le NIF de cette Entité et le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration;

2. le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte);

3. le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière déclarante;

4. le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la