Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

soumise à déclaration. À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des renseignements indiquant que le Titulaire du compte est résident d’une Juridiction soumise à déclaration.

b) Si les renseignements obtenus indiquent que le Titulaire du compte est

résident d’une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution financière déclarante est tenue de traiter le compte comme un Compte déclarable sauf si elle obtient une auto-certification du Titulaire du compte ou si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n’est pas une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.

2. Déterminer si l’Entité est une ENF passive dont une ou plusieurs personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration. S’agissant du Titulaire de compte d’un Compte d’entité préexistant (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration), l’Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration. Si tel est le cas, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. À cette fin, l’Institution financière déclarante doit suivre les orientations mentionnées aux alinéas D(2)(a) à (c) dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.

a) Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour

déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l’Institution financière déclarante doit obtenir une auto-certification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu’une Entité d’investissement décrite à l’alinéa A(6)(b) de la section VIII qui n’est pas une Institution financière d’une Juridiction partenaire.

b) Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte.

Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.

c) Déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est

une Personne devant faire l’objet d’une déclaration. Pour déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder sur:

i. des renseignements recueillis et collectés en application des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter