Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

Concilier vie professionnelle et prise en charge est particulièrement problématique pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de partager ces tâches avec un partenaire ou avec d’autres membres de la parenté. Selon le Rapport sur les familles 2017 du Conseil fédéral, les personnes vivant seules représentent le plus grand groupe de l’ensemble des ménages, soit 35 %. Les ménages constitués d’une personne vont continuer à progresser à l’avenir. Ce rapport révèle également que les formes de vie en commun se sont diversifiées et que les ménages qui comptent plusieurs personnes exerçant une

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activité professionnelle jouissent d’une meilleure situation financière .

1.1.4 Conciliation entre vie professionnelle et prise en charge de proches

Considérant d’une part la pénurie généralisée de main d’œuvre qualifiée et d’autre part les objectifs de la politique de croissance du Conseil fédéral, il convient de maintenir le taux d’activité professionnelle au plus haut niveau, car il constitue un facteur déterminant du développement économique de la Suisse. Les femmes disposant d’une bonne formation professionnelle, en particulier, offrent un potentiel supplémentaire mobilisable. Les investissements dans la formation professionnelle des femmes doivent en outre pouvoir être exploités au profit du marché du travail, comme dans le cas des hommes. Toutefois, les mesures visant à mieux concilier l’activité professionnelle et la prise en charge de proches malades ou en situation de dépendance ne sauraient prétériter les chances (p. ex. obstacle à la sélection lors d’un engagement) sur le marché du travail des personnes actives occupées, un phénomène qui toucherait majoritairement les femmes et les travailleurs plus âgés.

Dans le cadre de l’Enquête suisse sur la population active (ESPA), l’OFS collecte tous les trois à quatre ans, dans un module complémentaire introduit en 1997, les données relatives au travail non rémunéré réalisé tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du ménage, dont l’assistance apportée aux adultes ayant besoin de soins. En 2016, quelque 300 000 personnes âgées de plus de 15 ans ont effectué en Suisse un travail non rémunéré auprès de personnes nécessitant une prise en charge.

Selon les exploitations de données menées par l’OFS sur la base de l’ESPA en 2016, près de 56 000 personnes en activité professionnelle âgées de 15 à 64 ans font ménage commun avec une personne tributaire de prestations d’aide. Celles qui assument des tâches d’assistance y consacrent en moyenne 8,5 heures par semaine. Avec 11,2 heures par semaine, les femmes investissent plus de temps dans ce travail que les hommes, qui comptent 6,5 heures¹⁷. Quelque 127 000 personnes exerçant une activité professionnelle ont indiqué avoir fourni des prestations d’encadrement ou de soins pour des adultes vivant dans d’autres ménages au cours des quatre semaines précédentes. En moyenne, ces personnes y consacrent 3,7 heures par semaine.

Tableau 2 : Personnes exerçant une activité professionnelle qui assument des tâches d’assistance pour des proches nécessitant des soins, en milliers

Femmes exerçant une activité professionnelle Hommes exerçant une activité professionnelle

Dans son propre ménage À l’extérieur du ménage Dans son propre ménage À l’extérieur du ménage

22 78 35*48

Source : Évaluation spéciale de l’OFS, 2016 / *Si l’on tient compte uniquement des personnes exerçant une activité lucrative âgées de 15 à 64 ans, le nombre d’hommes se trouvant dans cette situation est supérieur à celui des femmes, car les femmes sans activité lucrative sont plus nombreuses que les hommes.

Selon l’OFS, les proches aidants en Suisse ont fourni un total de 80 millions d’heures de travail non rémunéré sous forme d’accompagnement et de soins en 2016. En admettant qu’une heure de travail coûte en moyenne 45,50 francs, cela représente une valeur monétaire de 3,7 milliards de francs par an¹⁸.