Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

France, l’Italie, les Pays-Bas et le Canada, ont récemment introduit des réglementations relatives aux absences professionnelles de courte ou de longue durée motivées par la nécessité d’accompagner ou de soigner un membre de la parenté ou un proche malade ou victime d’un accident⁴³.

Absences professionnelles de courte durée

Dans les pays étudiés, les législations ont limité les congés à une durée oscillant entre 5 et 36 jours par an et par personne employée. Le nombre annuel maximal ne peut être pris que dans le cadre de congés successifs d’une durée maximale de trois jours chacun. Alors que ces absences ne sont pas rémunérées en France et au Canada, le salaire entier ou partiel continue d’être versé, généralement par l’employeur, dans les quatre autres pays.

Absences professionnelles de longue durée

Pour les absences professionnelles de longue durée, les pays étudiés proposent une multitude d’approches différentes. La durée des congés pour tâches d’assistance ou les coûts attendus de ces absences peuvent être considérés dans les quatre perspectives suivantes :

 définition du besoin de soins de la personne prise en charge à partir duquel un congé est accordé ;

 cercle des ayants droit pouvant prétendre à un congé ;

 montant des prestations financières ; et

 durée des congés.

La durée des congés proposés par les pays étudiés varie entre 6 semaines (Pays-Bas) et 24 mois (Italie ou Allemagne en tant que variante à temps partiel). À noter que seuls 3 des 13 modèles de congé de longue durée examinés ne prévoient aucun soutien financier de l’État.

L’approche retenue dans les règlements spécifiques aux différents pays s’explique en partie par des raisons historiques : en Autriche, le débat sur l’euthanasie mené au niveau international dans les années 2000 a conduit au rejet de ce concept sur le plan national et, en corollaire, à l’introduction d’un congé de prise en charge de longue durée. Ce congé était initialement prévu principalement pour accompagner les membres de la parenté en phase terminale et les enfants gravement malades. Par la suite, il a été étendu à d’autres situations où des soins sont nécessaires.

Outre les quatre points mentionnés ci-avant, le droit légal, la couverture sociale et l’égalité des sexes sont autant de critères importants aux yeux des proches aidants. Un droit légal à un congé (de courte ou de longue durée) est inclus dans toutes les réglementations, à l’exception de celle de l’Autriche, qui ne comprend pas de congé pour tâches de soins. En Allemagne, ce droit légal n’est toutefois accordé que lorsque l’entreprise atteint une certaine taille. La couverture sociale est assurée dans tous les pays. Les droits à la retraite demeurent généralement les mêmes.

En 2017, l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) à Lausanne a actualisé l’étude précitée réalisée en 2016 à la lumière des développements ultérieurs dans les pays concernés⁴⁴: dans la province canadienne de Colombie britannique, le maintien du salaire a été amélioré et le délai d’attente pour obtenir un congé de longue durée a été raccourci. Au Canada, une législation a en outre été adoptée à l’échelle nationale afin d’apporter un net élargissement des droits accordés en cas d’absences professionnelles dues à des tâches d’assistance. En Allemagne, les conditions se sont également améliorées ; les motifs justifiant un congé ont évolué pour passer d’une nécessité des soins exprimée en temps à une définition reposant sur le besoin d’assistance requis par la personne exigeant la prise en charge. En Italie, le Tribunal constitutionnel a étendu le cercle des bénéficiaires aux relations de fait