Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

solutions spécifiques aux situations rencontrées. La culture prônée par l’entreprise exerce une influence considérable à cet égard. Les solutions convenues de cas en cas peuvent cependant s’avérer coûteuses. Elles risquent en outre de susciter des tensions tant entre l’employeur et les personnes employées qu’au sein de l’équipe⁵⁴.

3.3.2 Absences professionnelles de courte durée

Pratique actuelle

Toutes les entreprises peuvent potentiellement être concernées par des absences pour tâches d’assistance de la part de leur personnel. Pourtant, seule la moitié de toutes les sociétés interrogées a indiqué que des employés avaient fait valoir leur droit à une absence professionnelle de courte durée pour prendre en charge un proche malade ou victime d’un accident durant l’année 2016. Comme l’illustre le graphique 1, 84 % des personnes employées peuvent prendre congé ou bénéficier de modèles de temps de travail flexibles pour faire face à la maladie d’un enfant ou d’un parent en vertu du règlement de l’entreprise. Pour 15 autres % des personnes employées ayant un enfant malade et 12 % des personnes employées ayant un parent malade, la décision relève de la compétence de la hiérarchie.

Graphique 1 : Congé pour la prise en charge d’un enfant ou d’un parent

Source : Enquête de B,S,S. auprès des entreprises, pondération selon le nombre de collaborateurs. N = 2246, bien que la question soit restée sans réponse pour 2 % (enfants) respectivement 8 % (parents) des collaborateurs. Autre : en particulier décision par la hiérarchie. Exemple de lecture du tableau : 84 % des personnes employées peuvent en principe prendre congé pour s’occuper de leur enfant à court terme.

Dans les entreprises dans lesquelles le personnel peut prendre congé, la majorité bénéficie du maintien de son salaire. Il existe toutefois des différences :

 Enfants : 87 % des personnes employées perçoivent leur salaire pour les jours d’absence dus à la

maladie d’un enfant mineur. Selon l’AIR, le fait que 13 % ne jouissent pas du versement de leur salaire en dépit de l’obligation définie dans le CO pourrait signifier que certaines entreprises ignorent l’actuelle réglementation juridique, qui est complexe.

 Parents : en cas de congé accordé pour la prise en charge d’un parent malade, 70 % des personnes

employées bénéficient du maintien de leur salaire, bien que les entreprises ne soient pas légalement tenues de le verser. Le cas échéant, le personnel qui ne perçoit pas de salaire compense généralement les congés par le biais d’un horaire de travail flexible ou d’heures supplémentaires.