Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

Coûts estimés d’une nouvelle réglementation comprenant le maintien du salaire

Une nouvelle réglementation des absences professionnelles de courte durée assortie du maintien du salaire bénéficierait au tiers du personnel qui ne reçoit pas de salaire en cas de congé dû à la prise en charge d’un membre de la parenté envers lequel il n’existe pas d’obligation d’entretien (p. ex. un parent). Il en résulterait pour les entreprises un surcoût direct de quelque 30 millions de francs par an. Les surcoûts totaux représenteraient ainsi entre 90 et 150 millions de francs par an – en plus des de 300 à 500 millions de francs découlant des absences professionnelles dues à la prise en charge d’un membre de la famille envers lequel il n’existe pas d’obligation d’entretien que les entreprises supportent aujourd’hui volontairement. Selon B,S,S., il s’agit là d’une estimation optimiste. Les résultats ne permettent pas d’évaluer si l’information sur la nouvelle réglementation conduira à un changement de comportement des personnes employées susceptible d’entraîner une hausse additionnelle des coûts pour les entreprises.

Dans l’hypothèse où la nouvelle réglementation des absences professionnelles de courte durée n’imposerait pas le maintien du salaire, l’AIR ne prévoit aucun changement majeur des coûts pour les entreprises. Il existe toutefois un risque que certaines sociétés renoncent à l’avenir à assurer volontairement le versement du salaire.

Point de vue des entreprises

Environ la moitié des entreprises interrogées considère qu’il est dans son principe pertinent et nécessaire de réglementer clairement l’extension des absences professionnelles de courte durée dues à la prise en charge d’autres proches ; l’autre moitié est opposée à la nouvelle réglementation.

3.3.3 Absences professionnelles de longue durée

Pratique actuelle

Environ 5 % des entreprises interrogées font état d’une absence de longue durée due à la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident au cours de ces dernières années. Une solution d’un commun accord a pu être trouvée dans pratiquement toutes les entreprises. De manière générale, les mesures possibles énumérées par les sociétés consistaient pour la personne employée à réduire (provisoirement) son taux de travail, puis à prendre un congé non payé de plus ou moins longue durée. L’enquête indique qu’il n’existe pas de solution standardisée pour gérer ce type de situation. Le cas échéant, les parties concernées cherchent une solution individualisée adaptée à la situation, en particulier un assouplissement du mode de travail. Cet assouplissement peut prendre différentes formes ; les plus fréquemment citées étaient un lieu de travail flexible (télétravail), une répartition flexible des horaires de travail (horaires à la carte ou modèles annualisés) et la compensation des heures supplémentaires. En l’absence d’une solution valable, il n’est pas rare que la personne concernée se déclare elle-même malade.

Coûts actuels

Comme les solutions sont trouvées au cas par cas, les entreprises n’ont pas pu présenter les coûts actuels des absences professionnelles de longue durée.

Coûts de la nouvelle réglementation d’un « congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident » couvert par l’APG

L’estimation repose sur les données de la Statistique médicale des hôpitaux de l’OFS (voir tableau 1, ch. 1.1.2). On peut partir du principe que la majorité des enfants et adolescents qui ont été hospitalisés durant plus de deux semaines (4363 enfants) remplissaient le critère consistant à être gravement atteints dans leur santé. L’indemnité journalière obtenue sur la base du salaire moyen des adultes, femmes et hommes, âgés de 18 à respectivement 64 ou 65 ans, correspond en moyenne à 102 francs pour les femmes et 164 francs pour les hommes. Pour un congé de prise en charge de 14 semaines, on peut donc s’attendre à ce que les coûts atteignent jusqu’à 77 millions de francs par an. La charge sur le taux de cotisation de l’APG (actuellement 0,45 %) sera de 0,017 point de pourcentage (art. 27, al. 2,