Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

Dernière phase de vie

Indépendamment de l’âge de la personne malade et tributaire de soins, la dernière phase de vie requiert de la part des proches un degré de prise en charge considérable. Une étude réalisée dans le cadre du programme national de recherche 67 « Fin de vie » révèle que les personnes les plus importantes pour préserver la qualité de vie d’une personne en fin de vie sont ses proches⁷. Au vu de l’évolution démographique, le nombre de décès annuel devrait passer de 64 200 en 2015 à environ 83 200 en 2035⁸. Près de 60 % des décès enregistrés font suite à une maladie évolutive grave (p. ex. cancer). La durée de la phase de maladie est variable. Dans les cas de démence, elle peut aller jusqu’à dix ans, en fonction de la forme et de l’évolution de la maladie⁹.

Recours aux prestations de soins et d’assistance

Le recours aux prestations fournies par des organisations de soins et d’aide au ménage (p. ex. services d’aide et de soins à domicile) sont un indicateur important pour établir les besoins de prise en charge à domicile. Selon la statistique « Aide et soins à domicile » de l’OFS, le recours aux prestations marque une hausse constante depuis 2011. Entre 2011 et 2016, les prestations d’aide et de soins à domicile (nombre de clients) ont ainsi progressé de 35 % : alors qu’en 2011, un peu plus de 250 000 personnes ont bénéficié de ces services, elles étaient près de 340 000 en 2016¹⁰, soit quelque 4 % de la population. En 2016, plus de 44 % des personnes nécessitant de l’aide étaient âgées d’au moins 80 ans. Les deux tiers de la clientèle étaient des femmes. Souvent, les personnes qui ont besoin d’assistance sollicitent aussi bien des soins que de l’aide au ménage : en 2016, les heures facturées par client pour des prestations de soins s’élevaient en moyenne à 52, contre 51 heures pour l’économie domestique et l’accompagnement social¹¹.

1.1.3 Défis en matière de politique sociale

Parallèlement aux services professionnels et institutionnels d’assistance et de soins, la prise en charge assurée par des membres de la famille ou des proches représente une ressource importante pour la société. Il est important que les tâches de soins et d’accompagnement n’entraînent pas un risque de pauvreté pour leurs prestataires¹². Une étude internationale à laquelle la Suisse a participé indique que les parents d’enfants atteints d’un cancer font état d’un revenu plus bas et d’un risque de pauvreté accru. Les parents ne bénéficiant pas d’un niveau de formation élevé sont particulièrement menacés¹³.

La priorité consiste donc à introduire des mesures visant à favoriser la conciliation entre vie professionnelle et prise en charge de proches. Ces mesures sont d’autant plus indispensables que la plupart des femmes, qui assumaient jusqu’ici des tâches d’assistance non rémunérées, exercent aujourd’hui une activité professionnelle. Depuis 1991, le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 64 ans ne cesse d’augmenter : en 2016, il s’élevait ainsi à 79,5 % pour les femmes et 88,2 % pour les hommes¹⁴. Pour pouvoir exploiter le potentiel de main d’œuvre disponible en Suisse, il est essentiel que les femmes soient plus solidement ancrées encore dans le monde du travail. En ces temps de pénurie de personnel qualifié, l’économie n’a pas d’autre choix¹⁵.