Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

prise en charge rémunérés est réduit d’autant. Par ailleurs, le Tribunal fédéral fait preuve de retenue dans l’examen des décisions cantonales rendues²⁸ avec pour conséquence que les décisions divergentes des différents tribunaux cantonaux ne sont pas forcément uniformisées. De l’autre, l’examen au cas par cas permet de tenir compte de chaque situation concrète.

Les absences prises pour s’occuper de proches malades à l’égard desquels il n’existe aucune obligation d’entretien légale peuvent être considérées comme des heures et des jours de congé usuels au sens de l’art. 329, al. 3, CO²⁹. La date et la durée du congé doivent être fixées équitablement selon les circonstances, en tenant compte des intérêts de l’employeur et du travailleur (art. 329, al. 4, CO). L’art. 329, al. 3, CO ne prévoit pas de versement du salaire durant cette absence, celui-ci devant être convenu ou usuel (art. 322, al. 1, CO).

On pourrait ainsi résumer les réglementations actuelles en disant que la LTr prévoit uniquement un congé pour la prise en charge d’enfants malades. Pour ce qui est du droit des obligations, il convient de constater que dans le cas d’absences pour tâches d’assistance en faveur de personnes à l’égard desquelles il n’existe pas d’obligation légale, l’obligation de verser le salaire n’est pas établie par la jurisprudence et est controversée dans la doctrine. Lorsque la personne employée est elle-même malade ou victime d’un accident ou lorsqu’il existe un devoir de prise en charge envers plusieurs personnes, par exemple en présence de plusieurs enfants, il n’est par ailleurs pas exclu que le nombre limité de jours d’absence excusés donnant droit au versement du salaire soit insuffisant. Ce problème est particulièrement aigu durant les premières années de service ou pour les mères qui ont eu plusieurs complications durant la grossesse et dont l’enfant nécessite un traitement continu après la naissance.

La législation en vigueur est illustrée ci-après.

Tableau 3 Aperçu des absences de courte durée en vertu du droit en vigueur

Personne Article 324a CO Article 36 LTr

employée Congé Maintien du Congé Maintien du

salaire salaire

Personne employée avec Oui, jusqu’à En principe 3 jours de travail Pas

enfant malade (obligation solution de contingent par événement réglé

d’entretien) remplacement ou selon échelles

tant que

présence des

parents

nécessaire, et

selon échelles

Personne employée avec Oui, jusqu’à En principe Pas Pas

conjoint ou partenaire solution de contingent réglé réglé

enregistré malade remplacement selon échelles

(obligation d’entretien)

Partenaires menant de fait Controversé ; Controversé ; Pas Pas

une vie de couple (pas pas de sécurité pas de sécurité réglé réglé

d’obligation d’entretien) juridique juridique

Liens de parenté directs (p. Controversé ; Controversé ; Pas Pas

ex. parent vivant seul, frère pas de sécurité pas de sécurité réglé réglé

ou sœur vivant seul) juridique juridique

Personnes proches Controversé ; Controversé ; Pas Pas

pas de sécurité pas de sécurité réglé réglé

juridique juridique

Dispositions applicables au personnel de la Confédération

Les dispositions déterminantes pour les rapports de travail de droit public dans les cantons sont celles