Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

stables (concubins). Les législations autrichienne et néerlandaise n’ont subi aucun changement depuis 2016.

Les législations analysées se réfèrent principalement au cercle des ayants droit et au degré de gravité d’une maladie ou d’un accident donnant droit à un congé de prise en charge de longue durée. Dans la plupart des cas, le droit au congé n’est lié à des obligations d’assistance définies légalement ni pour le congé de courte durée, ni pour celui de longue durée. En d’autres termes, des partenaires menant de fait une vie de couple, des frères et sœurs et des membres de la famille élargie ou des membres du ménage sont réputés ayants droit s’ils peuvent prouver qu’ils sont impliqués dans les tâches de soins.

En cas de réglementation du droit à une absence professionnelle de longue durée, le principal élément déterminant pris en compte est le degré de gravité de la maladie de la personne concernée. À l’âge adulte, le critère le plus fréquemment retenu pour accorder un congé de prise en charge de longue durée est la probabilité de la mort imminente. À cet égard, les ordres juridiques étudiés reposaient toujours sur l’expertise de professionnels de la santé. En Autriche et dans la province canadienne de la Colombie britannique, la réglementation relative au droit au congé de prise en charge de longue durée auprès d’enfants malades s’étend au-delà des maladies mortelles. En France, il suffit de présenter un certificat médical, sans autre forme d’explication complémentaire.

1.5 Mise en œuvre

1.5.1 Absences professionnelles de courte durée

La modification proposée s’applique uniquement aux rapports de travail en vigueur dans l’économie privée. La mise en œuvre des congés de courte durée relève ainsi avant tout de la responsabilité des employeurs et des personnes concernées. En cas de litige, l’exécution du C est du ressort des tribunaux civils.

1.5.2 Allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident

Précisions par voie d’ordonnance

S’agissant de la précision des dispositions légales par voie d’ordonnance, nous renvoyons au chiffre 1.2.2 ainsi qu’aux explications relatives à l’art. 16i, al. 5, LAPG.

Procédure de demande et caisse de compensation compétente

La demande d’allocation de prise en charge se fait dans le cadre d’une procédure de demande, au moyen d’un formulaire, comme pour l’allocation de maternité. Dans le cadre de cette démarche, l’employeur ou la personne ayant droit annonce à la caisse de compensation AVS les jours de congé pris et le salaire correspondant. La requête doit être accompagnée du certificat médical attestant de la gravité de l’atteinte à la santé. En sollicitant l’indemnité correspondant au congé, l’employeur confirme la crédibilité du certificat médical. Lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle, l’établissement et le calcul de l’indemnité sont confiés à une seule et même caisse de compensation AVS, afin de faciliter la mise en œuvre. Le cas échéant, la caisse de compensation AVS compétente est celle auprès de laquelle la première demande a été déposée.

Contrairement à la démarche applicable à l’allocation de maternité, où le droit à la prestation peut être prouvé au moyen du certificat de naissance de l’enfant, la détermination des conditions d’octroi du droit dans le cas d’une atteinte grave à la santé est complexe. Cette indemnité étant toutefois prévue pour des situations aiguës, la décision concernant l’existence ou non de ce droit devrait être rendue