Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Pour les cantons et les communes, les modifications de lois proposées n’entraînent aucune tâche d’exécution et n’ont donc pas de répercussions sur les finances ou le personnel. Il ne peut toutefois être exclu que, suivant le droit du travail applicable, des personnes employées par des administrations ou autres institutions cantonales ou communales puissent profiter des nouvelles réglementations. En outre, l’introduction d’un congé de prise en charge au sens de la LAPG se traduira probablement par des économies du fait de la suppression des prestations sociales ou des prestations de soutien. Au vu du peu de cas concernés, l’incidence devrait cependant être minime.

3.3 Conséquences pour les entreprises et l’économie

3.3.1 Étude relative à l’analyse d’impact de la réglementation

Le 5 juillet 2017, l’OFSP a chargé la société B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung, à Bâle, de mener une analyse d’impact de la réglementation (AIR) portant sur les modifications de loi proposées, selon la décision de principe du Conseil fédéral du 1^erfévrier 2017⁵². B,S,S a alors réalisé une enquête à l’échelle nationale auprès de diverses sociétés dans le but, d’une part, de comparer la situation actuelle aux effets attendus des nouvelles dispositions prévues et, d’autre part, d’analyser les coûts et les bénéfices des nouvelles dispositions envisagées dans la perspective des entreprises, de l’économie et de la société. Pour cette enquête auprès des sociétés, l’OFSP a remis à B,S,S. un échantillon de 6000 petites, moyennes et grandes entreprises représentatif de toutes les régions du pays. Les sociétés retenues employaient toutes au moins deux personnes. Au total, 2246 entreprises ont participé à l’enquête en ligne, ce qui correspond à un taux de réponse de 38 %. Si l’on extrapole ces chiffres, l’étude représente 302 000 entreprises employant 4,61 millions de personnes.

Dans le cadre de cette évaluation, B,S,S. a pondéré les résultats obtenus pour chaque question de l’AIR en fonction du nombre d’entreprises ou du nombre de personnes employées. Elle a ensuite vérifié la plausibilité des résultats auprès de représentants des entreprises et des personnes employées ainsi qu’auprès de plusieurs spécialistes de la prise en charge de proches le soin. Ce groupe d’experts ayant jugé les résultats de l’analyse plausibles, la base de données peut être considérée comme très bonne et les résultats comme solides. S’agissant des résultats présentés ci-après, il convient de relever que l’enquête auprès des entreprises s’adressait à la direction de la société ou aux responsables du personnel. Le point de vue des collaborateurs fait par conséquent défaut.

Position de principe des entreprises

Pour les entreprises, les absences professionnelles entraînent des coûts élevés. L’AIR montre qu’au cours des dernières années, diverses sociétés en Suisse ont développé leurs propres mesures en matière de politique familiale, dont certaines tiennent compte de la prise en charge de proches. Les principales raisons de leur engagement étaient de préserver la santé, la motivation et la capacité de production du personnel et de se positionner comme un employeur attractif. Les résultats de l’enquête auprès des entreprises menée par B,S,S., ainsi qu’une étude du Fonds national suisse⁵³, révèlent que pour mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de proches, les sociétés proposent des