Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Les besoins croissants en assistance et en soins auxquels la santé publique ne peut faire face à elle seule, les nouvelles formes de vie de famille et la hausse continue du taux d’activité professionnelle des femmes ont placé les soins aux proches malades sous les feux de l’actualité politique.

Entre 2009 et 2013, le Parlement et le Conseil fédéral ont octroyé divers mandats faisant suite à des interventions visant à améliorer la situation des proches aidants, dont le postulat Seydoux-Christe (09.4199) : « Congé rémunéré d’une durée suffisante pour les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé », le postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (13.3366) : « Prévoir des allocations d’assistance et des possibilités de décharge pour les personnes qui prennent soin d’un proche » ainsi que la mesure 65 de l’arrêté fédéral sur le programme de la législature du 15 juin 2012 : « Encourager la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches » (art. 18).

Dans son rapport « Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide » de juin 2011, le Conseil fédéral a également chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de proposer des mesures pour favoriser une meilleure compatibilité entre l’exercice d’une activité professionnelle et les soins aux proches. Les mesures du domaine d’action n° 1 « Garantir la qualité de la vie » figurant parmi les priorités fixées dans la stratégie Santé2020 approuvée par le Conseil fédéral le 23 janvier 2013 visent elles aussi à adapter les structures, les processus et les offres des systèmes ambulatoire et hospitalier de manière à répondre à l’évolution sociétale, médicale et technique en cours.

Dans son rapport sur le « Soutien aux proches aidants » du 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a établi les besoins existants et adopté un plan d’action correspondant¹. Les diverses mesures des domaines d’action n° 1 « Information et données » et n° 2 « Qualité des offres de décharge et accès aux prestations » doivent d’une part améliorer l’accès des proches aidants aux informations pertinentes et d’autre part aider les cantons et les communes à développer un réseau solide de services sociaux et de structures de jour et de nuit.

Les domaines d’action n° 3 « Compatibilité entre activité professionnelle et prise en charge d’un proche malade et en situation de dépendance » et n° 4 « Congé pour tâches d’assistance ou autres formes de soutien » visent en outre à adapter les dispositions légales existantes comme suit. À cette fin, le Conseil fédéral a défini, le 1^erfévrier 2018, les jalons suivants :

 amélioration de la sécurité juridique en cas d’absences de courte durée : il convient de réfléchir à la

manière de définir la durée des absences prises durant une courte période par des proches pour s’occuper de personnes, mineures ou adultes, ayant besoin d’assistance et de soins, et d’édicter une législation uniforme concernant le maintien du salaire durant ces congés ;

 adoption d’une base légale introduisant un congé de prise en charge, avec ou sans maintien du

salaire, ou d’autres formes de soutien pour des absences de longue durée dues à des tâches d’assistance assumées auprès d’un proche malade : l’examen devrait porter sur la durée, les conditions, le droit aux prestations et les modalités de financement d’un congé de prise en charge ou d’une autre forme de soutien aux proches aidants, ainsi que sur les dispositions complémentaires à intégrer au code des obligations ;

 extension des bonifications pour tâches d’assistance du système de l’assurance-vieillesse et survi-

vants (AVS) : s’agissant de la prévoyance vieillesse de proches en âge de travailler qui n’exercent pas d’activité lucrative, il conviendrait d’établir dans quelle mesure le droit aux bonifications pour tâches