Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

Problèmes de conciliation entre vie professionnelle et prise en charge de proches

Pour les proches aidants qui conservent une activité professionnelle, il convient de trouver un équilibre entre le temps consacré aux tâches d’assistance et les horaires de travail. La possibilité de concilier vie professionnelle et prise en charge de proches dépend de différents facteurs : la situation personnelle au travail (marge d’autonomie), le type de tâches et l’organisation du travail (possibilité d’être remplacé en cas d’absence, modèles de temps de travail flexibles) ainsi que la culture d’entreprise.

L’étude comparative des congés d’assistance de courte durée et de longue durée au niveau international montre que pour la majeure partie des personnes exerçant une activité professionnelle chargées d’assumer des tâches d’assistance pendant une longue période, l’aménagement d’horaires de travail flexibles ne remplace pas un congé d’assistance ou que dans la pratique le temps de travail flexible est irréalisable. Pour les personnes qui disposent d’un revenu faible, occupent le bas de la hiérarchie ou ont des horaires de travail irréguliers (p. ex. travail par équipes), en particulier, il est généralement très difficile d’organiser son temps de travail de manière flexible. De même, les horaires de travail flexibles ne permettent pas de soulager les familles avec plusieurs enfants dont l’un est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, car les différentes exigences et tâches sont soumises à des contraintes horaires et la présence sur place est en partie indispensable¹⁹.

Les personnes exerçant une activité professionnelle qui doivent s’absenter du travail durant une courte période, réduire provisoirement leur taux d’activité ou prendre un congé pour assumer des tâches d’assistance devraient avoir la possibilité de le faire sans mettre en danger leur situation financière, leur carrière ou leur prévoyance vieillesse ultérieure. Au vu de la pénurie de main d’œuvre, les personnes, jeunes ou âgées, qui prennent en charge des proches tout en poursuivant une activité professionnelle doivent pouvoir préserver leurs chances sur le marché du travail. Dans le même esprit, il convient de réduire le risque de voir des coups du sort compromettre les chances de préserver ou de retrouver un emploi.

1.1.5 Législation actuelle

1.1.5.1 Absences professionnelles de courte durée

La loi fédérale du 13 mars 1964²⁰ sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr) régit les conditions de travail des employeurs privés et partiellement des employeurs publics. L’art. 36, al.1, LTr définit les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans et la prise en charge de membres de la parenté ou d’autres proches exigeant des soins. Selon cette disposition, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale de ses employés dans l’aménagement du temps de travail, notamment en leur accordant des pauses plus longues et en évitant de leur imposer des heures supplémentaires. A son alinéa 3, l’article 36 LTr limite le droit aux congés de courte durée pour prise en charge de proches à la prise en charge d’enfants malades, sans faire mention de l’aide apportée à d’autres membres de la parenté ou à d’autres proches exigeant des soins. En vertu de l’art. 36, al. 3, LTr, l’employeur est tenu, sur présentation d’un certificat médical, de donner congé à l’employé pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours. La loi sur le travail ne contient aucune disposition concernant le maintien du salaire.

S’agissant des rapports de travail soumis au droit privé, les dispositions applicables sont celles du code des obligations (CO)²¹. L’art. 324a CO régit l’obligation de l’employeur de verser le salaire lorsque la