Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

Condensé

Les besoins croissants en assistance et en soins auxquels la santé publique ne peut faire face à elle seule, les nouvelles formes de vie de famille et la hausse continue du taux d’activité professionnelle des femmes ont placé les soins aux proches malades sous les feux de l’actualité politique, incitant le Conseil fédéral à adopter, le 5 décembre 2014, le « plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants ».

Le 1^erfévrier 2017, dans la perspective de concrétiser les modifications légales proposées par le plan d’action aux fins de mieux concilier activité professionnelle et prise en charge des proches, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer le présent projet destiné à la consultation, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Éléments essentiels du projet

 L’introduction du nouvel art. 329g dans le code des obligations (CO RS 220) vise à régler le maintien

du salaire d’une personne durant le congé pour la prise en charge d’un membre de la parenté ou d’un proche malade ou victime d’un accident

Le congé avec maintien du salaire doit permettre à un nombre maximum de personnes exerçant une activité lucrative d’assumer des tâches d’assistance de courte durée sans diminution de salaire. La durée maximale du congé de courte durée est de trois jours.

Allocation destinée aux parents qui s’occupent d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident

En réponse au postulat Seydoux-Christe (09.4199) : « Congé rémunéré d’une durée suffisante pour les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé », les modifications suivantes doivent être apportées :

 le nouvel art. 329h CO doit ancrer dans la loi le droit de prendre un congé d’une durée maximale de

14 semaines, dans les limites d’un délai-cadre de 18 mois, pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident grave ;

 pour ce type de congé, l’allocation de prise en charge est introduite dans la loi sur les allocations

pour perte de gain (LAPG, RS 834.1), qui régit déjà les allocations pour perte de gain en cas de service dans l’armée et de maternité. Les dispositions du CO et de la LAPG sont couplées et harmonisées.

Le droit à l’allocation doit s’appliquer aux parents qui exercent une activité lucrative tout en s’occupant d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident grave et qui, en raison des tâches d’assistance réalisées, se voient contraints d’interrompre leur activité professionnelle.

Extension du droit aux bonifications d’assistance dans le système de l’assurance-vieillesse et survivants Afin de renforcer les possibilités des personnes concernées de mener une vie autonome chez elles, une modification de l’art. 299^septiesde la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) doit permettre d’accorder le droit aux bonifications d’assistance en cas d’impotence légère déjà. L’extension du droit à l’impotence faible favorise la reconnaissance des prestations d’assistance fournies par les proches aidants. Dans le même temps, la prise en charge de partenaires formant une communauté de vie (concubins) doit désormais elle aussi donner droit à des bonifications pour tâches d’assistance.

Conséquences financières

Confédération

Pour la Confédération, ni les modifications légales relatives aux dispositions applicables aux absences professionnelles de courte durée, ni l’introduction d’un congé de prise en charge n’ont d’incidence sur le personnel ni sur les finances.