Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération en matière de finances et de personnel

3.1.1 Absences professionnelles de courte durée

La LTr ne porte que de manière restreinte sur les collaborateurs de l’administration fédérale (art. 36a LTr). De même, les dispositions du code des obligations ne s’appliquent que de manière subsidiaire au personnel fédéral (art. 6, al. 2, LPers) ou à certaines catégories de personnel définies par le Conseil fédéral (art. 6, al. 5, LPers). Étant donné que l’art. 40, al. 3, let. c, O-OPers prévoit déjà un congé pour la prise en charge de proches, le nouveau congé de courte durée qui doit être introduit ne s’appliquera qu’aux catégories de personnel soumises au CO. Les conséquences en matière de personnel pour la Confédération sont donc négligeables.

3.1.2 Allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident

Pour la Confédération, l’introduction d’un congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident n’a aucune conséquence en matière de finances ni de personnel.

3.1.3 Extension des bonifications pour tâches d’assistance

Aujourd’hui (2016), sur les plus de deux millions de bénéficiaires de rentes AVS, un peu plus de 5400 personnes ont sollicité des bonifications pour tâches d’assistance. Les augmentations de rente qui en découlent bénéficient à 3500 personnes et s’élèvent en moyenne à 40 francs par mois.

En 2016, l’AVS a versé des prestations à hauteur de quelque 42,5 milliards de francs. En comparaison, le montant des bonifications pour tâches d’assistance, à savoir 2,5 millions de francs, n’a que peu de poids. Si les bonifications pour tâches d’assistance étaient déjà accordées pour des cas d’impotence de faible degré, 2000 personnes recevraient une rente plus élevée. Il en résulterait pour l’AVS un surcoût de 1 million de francs par an. En 2016, les dépenses totales étaient de quelque 42,5 milliards de francs.

Les coûts supplémentaires générés par l’extension du droit aux bonifications pour tâches d’assistance aux couples vivant en concubinage sont impossibles à chiffrer sur la base des données actuelles.

Les charges administratives sont insignifiantes, car le système informatique est déjà utilisé dans ce but et devrait simplement être modifié aux fins d’inclure l’allocation pour impotence légère.