Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

employé ou en réduisant la durée des vacances de ce dernier. Il est donc impératif de garantir une protection contre le licenciement et d’enlever la possibilité de raccourcir les vacances durant le délaicadre (cf. Commentaire article par article). La coordination avec le droit au salaire selon l’art. 324a CO se fait conformément au droit en vigueur. L’art. 324b, al. 1, CO prévoit que l’employeur est libéré de l’obligation de payer le salaire si les quatre cinquièmes de celui-ci sont couverts par une assurance légale obligatoire. Si, en raison de ce plafond, l’allocation de prise en charge ne couvre pas 80 % du salaire, c’est-à-dire si les 80 % du salaire dépassent le plafond fixé dans la LAPG, ce sont les dispositions sur le maintien du salaire conformément à l’art. 324a et 324b du droit des obligations qui s’appliquent.

1.2.3 Extension des bonifications pour tâches d’assistance

Extension du droit aux cas d’allocation pour une impotence de degré léger

Actuellement, les proches aidants n’ont droit à une bonification pour tâches d’assistance de l’AVS que si la personne exigeant des soins bénéficie d’une allocation pour une impotence moyenne ou grave⁴¹. Afin de pouvoir promouvoir une vie autonome à la maison, le droit à la bonification pour tâches d’assistance doit être accordé en cas d’impotence légère déjà. L’extension du droit aux cas d’impotence faible favorise la reconnaissance des prestations d’assistance fournies par les proches aidants. Les conditions requises pour obtenir le droit de faire valoir une impotence de degré léger montrent qu’il s’agit déjà de situations susceptibles d’impliquer un investissement considérable de la part des proches. Une personne au bénéfice d’une allocation pour impotence faible a ainsi déjà besoin d’aide pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (se vêtir, se dévêtir, se lever, s’asseoir, se coucher ; manger ; faire sa toilette ; aller aux toilettes ou se déplacer). Une allocation pour impotence légère est également attribuée lorsqu’une personne a besoin d’une surveillance permanente, nécessite des soins astreignants en raison de son infirmité ou requiert l’aide d’autrui en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle l’empêchant d’entretenir des contacts sociaux sans l’assistance d’un tiers⁴².

Extension du droit aux couples formant une communauté de vie

Il arrive aussi qu’une prise en charge soit nécessaire dans des couples non mariés. Les tâches d’assistance fournies par le partenaire de vie doivent être reconnues de la même manière que celles assurées par un conjoint, raison pour laquelle les couples formant une communauté de vie doivent être assimilés aux couples mariés. Le droit aux bonifications pour tâches d’assistance doit ainsi désormais être octroyé aux partenaires de vie qui s’occupent d’un proche exigeant des soins au bénéfice d’une allocation pour impotent. Une communauté de vie ne donne droit aux bonifications pour tâches d’assistance que lorsque le couple fait ménage commun depuis au moins cinq ans.

1.3 Harmonisation des tâches et des finances

L’avant-projet de loi ne contient aucune nouvelle tâche que la Confédération serait tenue de réaliser suite à l’adoption du texte concerné. Le nouvel acte législatif n’a donc aucune répercussion sur les finances fédérales.

1.4 Comparaison juridique, en particulier avec le droit européen

Selon une étude menée en 2016 sur mandat de l’OFSP concernant les absences pour tâches d’assistance de courte durée et de longue durée, les pays analysés, à savoir l’Autriche, l’Allemagne, la