Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

que des personnes présentant une impotence légère aient besoin de l’aide de leurs proches.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Absences professionnelles de courte durée

L’avant-projet propose d’introduire dans le CO un nouvel art. 329g dans le CO, qui règle le congé pour tâches d’assistance de parents et de proches malades ou accidentés.

Par rapport à la situation actuelle, l’introduction du nouvel art. 329g CO apporte deux améliorations importantes : d’une part, l’octroi d’un congé pour des soins prodigués à des membres de la parenté envers lesquelles il n’existe pas d’obligation d’entretien légale (art. 324a CO), d’autre part, l’inapplicabilité des restrictions découlant de l’art. 324a CO et le comblement des lacunes qui en résultent. Le congé de trois jours, en particulier, n’est plus imputé au crédit annuel au sens de l’art. 324a CO. La nécessité de la prise en charge doit être prouvée ; cette condition, qui concerne en particulier l’absence de solution de remplacement ou la nécessité de la présence personnelle du membre de la parenté ou du proche concerné, doit déjà être remplie aujourd’hui dans le cadre de l’art. 324a CO.

L’introduction du nouvel article dans le CO vise à mieux concilier activité lucrative et vie familiale en définissant un cadre juridique clair. Elle se fonde sur les jours de congé qui existent déjà pour les membres de la famille à charge dans le droit en vigueur et sont courants dans la pratique d’entreprise (voir les résultats de l’enquête menée dans le cadre de l’évaluation des conséquences de la réglementation, sous ch. 3). À noter qu’il s’agit aussi d’accorder le temps nécessaire pour accompagner la personne concernée en cas d’urgence médicale et/ou prendre les premières mesures requises par sa prise en charge à long terme. Ancrer le maintien du salaire dans la loi doit permettre de garantir à la personne employée que les tâches d’assistance qu’elle assume n’aient pas des conséquences économiques négatives et vise particulièrement à lutter contre la précarisation des personnes à bas revenus.