Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

La nouvelle réglementation proposée est exposée dans le tableau ci-après.

Tableau 4 Aperçu de la nouvelle réglementation des absences professionnelles de courte durée

Personne Nouvel art. 329g dans le CO Statu quo dans la LTr

employée Congé Maintien du salaire Congé

(art. 36, al. 3, LTr)

Personne employée 3 jours de travail par 3 jours de travail par 3 jours de travail par

avec enfant malade événement événement événement

(obligation

d’entretien)

Personne employée 3 jours de travail par 3 jours de travail par Non

avec conjoint ou événement événement

partenaire

enregistré malade

en phase aiguë

(obligation

d’entretien)

Partenaires menant 3 jours de travail par 3 jours de travail par Non

de fait une vie de événement événement

couple (pas

d’obligation

d’entretien)

Liens de parenté 3 jours de travail par 3 jours de travail par Non

directs (p. ex. parent événement événement

vivant seul, frère ou

sœur vivant seul)

Personnes proches 3 jours de travail par 3 jours de travail par Non

événement événement

1.2.2 Allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident (allocation de prise en charge)

1.2.2.1 Introduction

Un problème de santé grave ou un accident d’un enfant bouleverse profondément la vie d’une famille, qui se retrouve en proie à une charge émotionnelle et à une pression temporelle énormes. La situation peut encore être aggravée par des problèmes financiers, en particulier lorsque l’un des parents interrompt son travail et subit donc une perte de revenu. Il faut réorganiser le quotidien de la famille et trouver des arrangements avec les employeurs. Pour soulager les parents et favoriser les chances et le processus de guérison de l’enfant, il convient d’instaurer un congé permettant aux parents d’interrompre leur activité professionnelle pendant une certaine période sans craindre de perdre leur emploi ou de connaître d’importantes pertes de salaire.

La législation relative aux allocations pour perte de gain³⁴ accorde actuellement des indemnités journalières en cas de service dans l’armée, le service civil et la protection civile ainsi qu’en cas de maternité. Étant donné qu’il existe un parallèle entre le congé prévu par la nouvelle réglementation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident et le congé de maternité, il semble logique de se référer à la loi sur les allocations pour perte de gain.