Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

rapidement. Il en va de l’éventuelle cessation de l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des parents qui, en cas de refus du droit à une allocation, peut entraîner des pertes financières considérables.

Les caisses de compensation AVS ne sont pas équipées pour vérifier si les conditions médicales requises sont remplies, mais pour examiner les conditions relatives à l’assurance ou à l’exercice de l’activité professionnelle antérieurs à la survenance du cas et pour verser les prestations correspondantes. L’idée de confier l’examen des aspects médicaux aux services de l’AI n’a pas été poursuivie, car les procédures de ces organes ne sont pas adaptées à des situations aiguës. Le projet d’introduction d’un service dédié a été abandonné pour les mêmes raisons. Afin de ne pas prolonger la procédure, la preuve de l’atteinte grave à la santé doit être apportée par le médecin traitant sans qu’il soit nécessaire de solliciter un deuxième avis. Au vu du délai-cadre de 18 mois, l’employeur doit toutefois avoir la possibilité, passé un certain temps, d’exiger un autre certificat confirmant la persistance du problème de santé.

Le certificat médical doit renseigner sur la gravité de l’atteinte, conformément aux exigences fixées par l’ordonnance, sur le besoin de prise en charge et, partant, sur la nécessité d’interrompre l’activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, ainsi que sur la date de la survenance de la maladie ou de l’accident.

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Le postulat Seydoux-Christe 09.4199 « Congé rémunéré d’une durée suffisante pour les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé » du 10 décembre 2009 chargeait le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la possibilité d’introduire dans notre système d’assurances sociales un congé rémunéré d’une durée suffisante pour l’un ou l’autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé. Il pourrait s’agir d’une indemnité journalière dont les modalités, notamment le montant et la durée, seraient à déterminer, et qui pourrait bénéficier à l’un ou l’autre parent de familles en situation financière fragile ou précaire. Ce postulat a été accepté par le Conseil des États le 2 mars 2010, par 27 voix contre 10. Avec l’introduction du congé pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident grave, les conditions requises pour classer ce postulat sont remplies.

2 Commentaire article par article

2.1 Absences professionnelles de courte durée

Art. 329g CO

Le nouvel art. 329g CO relatif au « congé pour la prise en charge de proches » s’appuie sur la terminologie de l’actuel art. 36 LTr, hormis l’exigence concernant le certificat médical, qui ne figure pas dans l’art. 329g CO. Au vu des règles générales applicables en droit civil en matière de preuve (art. 8 CC), la personne employée doit toutefois prouver que les faits qui donnent naissance à son droit, ce qui se fera en général au moyen d’un certificat médical.

La définition actuelle de « membres de la parenté exigeant des soins » et « proches » dans l’art. 36, al. 1, LTr est déterminante pour le nouvel art. 329g CO. Il n’est pas établi de liste définitive des personnes concernées. Il s’agit d’une définition large, qui s’appuie sur la situation personnelle des employés et leurs responsabilités, qui ne doit pas être à caractère juridique. Il est ainsi possible de tenir compte des différentes situations familiales actuelles (concubins, enfants qui s’occupent de l’épouse du père ou de l’époux la mère et inversement, etc.). Cette solution est adaptée pour des absences de