Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

Graphique 2 : Maintien du salaire en cas de prise en charge d’un enfant ou d’un parent

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Source : Enquête de B,S,S. auprès des entreprises, pondération selon le nombre de collaborateurs. N = 2144 (à l’exclusion des entreprises n’accordant pas de congé), bien que la question soit restée sans réponse pour 13 % (enfants) respectivement 17 % (parents) des collaborateurs. Exemple de lecture du tableau : pour 30 % du personnel, le salaire n’est pas versé en cas d’absence pour une prise en charge de courte durée (parents).

Des analyses approfondies montrent qu’en termes de versement du salaire les grandes sociétés sont plus généreuses que les petites et moyennes entreprises. À noter que suivant la taille et le type de l’entreprise, il est plus facile de compenser une absence et, partant, de continuer à verser le salaire (p. ex. une boulangerie doit immédiatement trouver une solution de remplacement, alors que le travail peut attendre une journée dans une autre entreprise).

Coûts actuels pour les entreprises

Selon l’AIR, les absences professionnelles de courte durée dues à la prise en charge d’un proche qui sont rémunérées sont actuellement justifiées dans 70 % des cas par l’accompagnement d’un enfant malade et dans 30 % des cas par celui d’un autre membre de la parenté ou proche malade ou nécessitant des soins (tant les parents que d’autres personnes). La durée moyenne de l’absence est de 1,4 heure par personne employée et par an⁵⁵. Cela représente – pour un tarif moyen de 60 francs par heure de travail – des coûts salariaux moyens estimés à 80 francs par an et par personne. Le total des absences professionnelles de courte durée assorties d’un droit légal au maintien du salaire (p. ex. maladie de la personne employée elle-même) s’élève en moyenne à 22 heures par personne employée et par an.

Extrapolé à l’échelle de la Suisse, l’ensemble des absences professionnelles de courte durée dues à la prise en charge de proches engendre ainsi pour les entreprises des coûts annuels directs de 360 millions de francs. Si l’on considère exclusivement les absences prises pour s’occuper de proches envers lesquels il n’existe pas d’obligation d’entretien (p. ex. les parents), les coûts directs des entreprises totalisent 100 millions de francs par an.

Parallèlement aux coûts directs, les absences des collaborateurs concernés génèrent aussi pour les entreprises des coûts indirects (notamment frais d’organisation, heures supplémentaires d’autres collègues), auxquels s’ajoutent ce qu’il est convenu d’appeler des coûts d’opportunité (p. ex. mandats manqués, perte de productivité). Ces coûts additionnels sont entre deux à quatre fois supérieurs aux coûts directs. Les absences professionnelles de courte durée entraînent ainsi pour toutes les sociétés des coûts totaux estimés entre 1,08 et 1,8 milliard de francs par an. Les coûts annuels directs et indirects résultant d’absences pour la prise en charge de proches envers lesquels il n’existe pas d’obligation d’entretien (p. ex. les parents), représentent ainsi au total entre 300 et 500 millions de francs. Au vu de l’absence d’obligation légale les contraignant à donner congé et à verser le salaire, ces coûts sont actuellement supportés volontairement par les entreprises.