Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

3.5 Conséquences pour l’environnement

Aucune des modifications de loi n’a de répercussion sur l’environnement.

4 Rapport avec le programme de législature et les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Rapport avec le programme de législature

La mise en œuvre du plan d’action de décharge et de soutien en faveur des proches aidants figure dans le message du 17 janvier 2016⁵⁶ sur le programme de la législature 2015–2019. Étant donné que les modifications légales s’inscrivaient dans un mandat de révision, l’avant-projet n’était pas annoncé dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016⁵⁷ sur le programme de la législature 2015-2019.

4.2 Rapport avec les stratégies du Conseil fédéral

La mise en œuvre du plan d’action de soutien en faveur des proches aidants fait partie intégrante de la stratégie Santé2020 approuvée par le Conseil fédéral en janvier 2013 dans le but d’appuyer les objectifs fixés et les mesures prises dans ce cadre pour garantir une offre de soins moderne.

Dans l’optique d’un système de santé durable et financièrement gérable, le travail réalisé gratuitement par les proches aidants est important, car nous ne disposons ni des professionnels ni des moyens financiers requis pour couvrir les besoins en soins institutionnels qui résulteraient de leur absence. La contribution de la Confédération consiste avant tout à adapter la législation. Les mesures mises en œuvre par la Confédération, les cantons et les organisations privées en lien avec le plan d’action peuvent avoir un large impact pour les proches aidants tant au sein du système sanitaire et social que dans le monde du travail. Ainsi, tous les résultats seront-ils, par exemple, directement repris dans la stratégie nationale en matière de démence 2014-2019 et transmis par le biais de la plate-forme d’échange « Soins palliatifs ». Les acteurs qui s’occupent de maladies psychiques et rares dans le cadre des activités de la Confédération profiteront eux aussi de l’amélioration des conditions offertes aux proches aidants.

Dans l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié lancée par le Conseil fédéral en 2015, le « plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants » correspond à la mesure 23.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

5.1.1 Absences professionnelles de courte durée

La compétence législative de la Confédération dans le domaine du droit privé s’appuie sur l’art. 122,