Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

et sœurs. Par ailleurs, les couples dans lesquels le même parent s’occupe de l’enfant et exerce une activité professionnelle alors que l’autre ne fait ni l’un ni l’autre doivent eux aussi pouvoir bénéficier de ce congé. Si les deux parents devaient avoir un emploi, cette constellation ne donnerait pas droit à l’allocation. La condition selon laquelle un seul parent doit exercer une activité lucrative garantit la prise en compte de toutes les formes familiales. Il faut prendre en compte que les familles dans lesquelles un seul parent a une occupation professionnelle pourraient être avantagées ; toutefois, il ne s’agira sans doute que de quelques cas, puisque les situations dans lesquelles un seul parent exerce une activité lucrative ne concernent qu’un quart des familles³⁶. Les abus potentiels seront évités vu l’obligation d’établir son droit (certificat médical) et la possibilité de contrôle de l’employeur.

Tableau 5 : Statut professionnel et droit à l’allocation

Statut professionnel Droit

Famille monoparentale, activité professionnelle 14 semaines d’indemnités journalières dans les

limites du délai-cadre

Un parent exerce une activité professionnelle, l’autre 14 semaines d’indemnités journalières dans les

pas limites du délai-cadre

Les deux parents exercent une activité 14 semaines d’indemnités journalières dans les

professionnelle limites du délai-cadre divisés en deux ou répartis selon accord

Aucun parent n’exerce d’activité professionnelle 0 jour d’indemnités journalières

1.2.2.3 Délai-cadre de 18 mois et de 14 semaines

L’investissement que représente la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé est considérable et l’évolution de l’état de santé varie d’un cas à l’autre. De même, le besoin de prise en charge diffère en fonction de l’âge de l’enfant et du degré de l’atteinte. Il est possible que durant un certain temps, l’enfant n’ait plus besoin de l’aide supplémentaire de ses parents au point de leur permettre de reprendre leur activité professionnelle, puis qu’une présence aux côtés de l’enfant se révèle indispensable à une période ultérieure de sa vie, par exemple suite à une rechute. Selon les indications du Registre suisse du cancer de l’enfant (RSCE)³⁷, l’investissement moyen dans la prise en charge d’un enfant atteint d’un cancer représente 155 jours de travail. Il s’agit là du nombre de jours qu’un parent doit passer à l’hôpital avec son enfant, auxquels il faut ajouter le temps consacré aux soins à fournir en dehors des visites à l’hôpital. Cela signifie que l’année de la survenance d’un cancer chez un enfant, l’un de ses parents sera en principe absent de son travail pendant une année entière (environ 240 jours de travail). Si l’on y additionne les jours de prise en charge de la deuxième année (1 à 2 jours par semaine) et le temps nécessaire aux contrôles de suivi à long terme, les parents exerçant une activité professionnelle sont absents de leur travail durant un total de quelque 320 jours (240 l’année de la survenance de la maladie puis 80 répartis sur les années suivantes).

La durée du congé, soit 14 semaines pouvant être répartis sur 18 mois, ne couvre pas entièrement le besoin d’assistance des enfants atteints d’un cancer. Le congé de prise en charge devant toutefois aussi s’appliquer aux atteintes à la santé d’une durée plus courte, il ne saurait englober toutes les situations. Dans les cas de maladies graves, la durée proposée suffit donc uniquement à alléger la situation et à couvrir une partie de la perte de gain. Le congé doit pouvoir être pris par semaines entières. Pour le délimiter, un délai-cadre est introduit au cours duquel il est possible de prendre congé par semaines entières ou en bloc (cf. explications concernant l’art. 16j LAPG).