Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

d’assistance au sens de l’art. 29^septiesde la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)² pourrait être étendu à d’autres personnes proches comme les beaux-parents et les partenaires non mariés, etc., ainsi qu’à des cas d’impotence faible.

Le 1^erfévrier 2017, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’adapter la législation, en collaboration avec les autres départements concernés, le DFJP et le DEFR, afin d’améliorer la sécurité juridique et la reconnaissance des proches aidants. Le présent avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches répond à ce mandat.

La possibilité de mieux concilier activité professionnelle et tâches d’assistance et de soins remplit également l’objectif fixé par l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI plus) lancée par la Confédération et les cantons en 2015, à savoir mieux exploiter le potentiel indigène de personnel qualifié. Dans le cadre de FKI plus, le Conseil fédéral a approuvé, le 4 mars 2016, le programme de promotion « Offres visant à soutenir et à décharger les proches aidants »³. Ce programme, qui s’étend de 2017 à 2020, a pour ambition particulière de contribuer à établir une base de connaissances pratiques destinée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et tâches d’assistance. Par ailleurs, il vise d’une part à mieux cerner les besoins et la situation des proches aidants, afin de permettre l’élaboration d’offres de soutien et de décharge adaptées, et d’autre part à analyser l’utilisation et l’organisation des offres existantes, afin que les prestataires concernés puissent développer leurs offres professionnelles et informelles en faveur des proches aidants.

1.1.1 Assistance et soins dispensés par des proches

Les soins et l’accompagnement assurés par des membres de la famille auprès de leurs enfants, en particulier, mais aussi auprès d’adultes nécessitant une aide, sont indispensables. Lors d’urgences médicales, notamment, les proches se voient souvent contraints d’assurer un accompagnement ou une prise en charge à court terme. Les personnes qui s’occupent de proches malades ou nécessitant une aide fournissent pour l’essentiel un soutien psychologique et social, effectuent des tâches ménagères, gèrent les transports et règlent des questions organisationnelles et administratives. Si elles sont amenées à offrir des soins, leurs prestations viennent compléter les soins professionnels dispensés par les services d’aide et de soins à domicile, les hôpitaux ou les EMS.

Dans le cadre de l’assistance et des soins, les proches, tout comme les personnes qu’ils prennent en charge, traversent des phases critiques et éprouvent des émotions comme la peur, le doute, mais aussi l’espoir. Les inconnues sont nombreuses et l’évolution de la maladie incertaine. On observe ainsi que les proches aidants sont souvent dépassés, surmenés et finissent par souffrir d’épuisement et d’autres problèmes de santé. Lorsqu’ils exercent en parallèle une activité professionnelle, les difficultés à concilier leurs deux fonctions peuvent poser des problèmes supplémentaires, voire mettre en danger leur carrière et leurs moyens de subsistance.

Aux yeux de la Confédération, la société ne devrait pas exercer de pression sur les membres d’une famille pour qu’ils soignent et accompagnent le plus possible leurs proches. Pour les personnes qui sont néanmoins disposées à assumer cette prise en charge, il convient d’introduire des mesures leur permettant d’assumer au mieux leurs tâches d’assistance s’ils exercent une activité professionnelle.

1.1.2 Défis en matière de politique de la santé

Grâce à des conditions de vie appropriées et à un bon système de santé, la population suisse jouit d’une forte longévité. Il est aujourd’hui possible de traiter de nombreuses maladies qui, par le passé, étaient pratiquement toujours mortelles. Les phases aiguës d’une maladie peuvent cependant impliquer une prise en charge et des soins très lourds et il n’est pas toujours possible d’éviter les atteintes

2 RS 831.10