Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant Vorentwurf des Bundesgesetzes über die Vereinbarkeit von

Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung

les parents, de sorte que chacun d’eux bénéficie de 7 semaines de congé. Les parents doivent toutefois aussi avoir la possibilité d’établir, d’un commun accord, une répartition différente. Cet accord est suffisant pour modifier la répartition. L’employeur ne doit pas l’approuver. Il en est informé conformément à l’al. 3. Cette précision permet de garantir, d’une part, que les deux parents jouissent dans la même mesure de leur droit et, d’autre part, que la durée du congé n’excède pas 14 semaines. Le congé peut être pris en une fois ou par semaines entières. Il doit également être possible aux parents de prendre congé simultanément.

Pour préserver autant que faire se peut les intérêts de l’employeur, celui-ci doit être informé immédiatement des modalités selon lesquelles le congé est pris, c’est-à-dire de la répartition du congé entre les parents et des jours de congé prévus. Cette obligation s’applique aussi à tout changement apporté aux modalités en raison des circonstances.

Art. 336c, al. 1, CO

Tant que dure le droit au congé, la personne employée bénéficie de la protection en cas de résiliation en temps inopportun. Cette protection s’applique aussi longtemps que le droit au congé existe. Il se peut que les conditions ne soient plus données, que les jours de congés aient été tous utilisés ou que le délai-cadre soit échu.

Art. 362, al. 1

Pour que le nouvel article 329h CO ne puisse pas être modifié au détriment de la personne employée, il est repris dans l’énumération des normes relativement impératives de l’art. 362, al. 1, CO.

Art. 8, al. 3, LAVS

Cet ajout garantit que la protection d’assurance est maintenue au même niveau durant le congé de prise en charge. La référence se rapporte à l’art. 329g CO.

Art. 10, al. 4, de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture⁴⁹

Pour que les allocations familiales continuent à être versées durant le congé de prise en charge, cette disposition doit être complétée par la mention de ce congé. La référence se rapporte à l’art. 329g CO.

2.3 Extension des bonifications pour tâches d’assistance

Art. 29^septiesLAVS

La prise en charge de personnes avec lesquelles il existe une relation de couple de fait doit aussi donner droit à des bonifications pour tâches d’assistance. Il y a vie de couple de fait en cas de ménage commun depuis au moins cinq ans. La durée de cinq ans a été fixée par analogie aux dispositions en vigueur dans la prévoyance professionnelle⁵⁰. Contrairement à la prévoyance professionnelle⁵¹, l’octroi de la prestation présuppose toutefois l’existence d’un ménage commun destiné à servir de référence pour la mise en œuvre.