Rapport de résultats OAGH
Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 39 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation Révision totale OAGH
1 Consultation
1.1 Objet de la consultation
La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) a fait l’objet d’une révision suite à la motion1 déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. La loi entièrement révisée a été adoptée le 15 juin 2018 par le Parlement.
Une des principales nouveautés de la loi réside dans l’extension de son champ d’application aux analyses génétiques en dehors du domaine médical et aux analyses portant sur des caractéristiques non héréditaires. Les informations livrées par les analyses génétiques variant selon le but poursuivi et la méthode utilisée, plusieurs catégories réglementaires fondées sur les risques ont été définies, avec des exigences spécifiques pour chacune d’elles.
Les modifications apportées à la loi entraînent des adaptations au niveau réglementaire. Les ordonnances concernées sont les suivantes :
− l’ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH)2:
− l’ordonnance du DFI du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH-DFI)3; et
− l’ordonnance du 14 février 2007 sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et
administrative (OACA)4.
L’OAGH et l’OAGH-DFI relèvent de la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI), plus précisément de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’OACA de celle du Département fédéral de justice et police (DFJP), plus précisément de l’Office fédéral de la police (fedpol).
1.2 Déroulement de la procédure de consultation
En accord avec le DFJP, le DFI a mené une consultation sur le projet relatif à l’OAGH et celui relatif à l’OACA entre le 19 mai 2020 et le 9 octobre 2020, conformément à l’art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation5.
Les gouvernements des 26 cantons et de la Principauté du Liechtenstein, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (GDK), douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, huit associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 183 autres organisations et associations ont été invités à participer à la procédure de consultation.
Les résultats de la consultation portant sur l’OACA sont présentés dans un rapport séparé.
1.3 Vue d’ensemble des avis exprimés
Au total, 86 destinataires se sont prononcés sur la révision totale de l’OAGH. Parmi eux, 22 cantons, 3 partis politiques et 38 organisations et associations. En outre, 12 organisations ou associations non sollicitées et deux particuliers ont également pris part à la consultation (voir figure 1).
Tous les avis peuvent être consultés sous www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2020 > DFI > Révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris ceux relatifs à l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative. La liste des participants à la consultation ainsi que les abréviations utilisées dans ce rapport figurent à l’annexe 1.
1Motion 11.4037 Modification de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine