Rapport de résultats OAGH

Rapport sur les résultats de la consultation Révision totale OAGH

Certains participants sont favorables à des exigences plus strictes en matière de pseudonymisation des données et des échantillons ainsi que de transmission à l’étranger (GL, ZH, PES, ACSI, biorespect, FMH, FRC, SAG, SMVS).

La question de la durée de conservation des échantillons et des données est controversée : les milieux médicaux demandent que la durée de conservation des rapports d’analyses soit maintenue, à savoir jusqu’à 30 ans (FMH, Gensuisse, GUMEK, Kiwu, ProRaris, unimedsuisse, UZH-MeF, USB, Verein MW) ; d’autres participants approuvent la solution proposée (ZH, ACSI, FRC) ou vont même jusqu’à demander des conditions plus strictes (GL, ZH, Agile.ch, ACSI, FRC, SGB).

3 Remarques générales sur le projet

Nombre de participants approuvent ou considèrent favorablement la concrétisation des dispositions légales ainsi que la délimitation et la définition des catégories réglementaires (AG, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, Le Centre, FMH, GDK, KAV, Insel, santésuisse, SAV/FSA, SGAIM, SMVS, SWR, unimedsuisse, USB). En outre, beaucoup sont d’avis que le projet d’ordonnance tient compte des nouveaux développements dans le domaine de la génétique (AG, AR, BE, BL, GL, GR, JU, NW, OW, SH, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, Le Centre, FMH, GDK, SGMG) et se félicitent que les lacunes juridiques existantes aient été comblées (AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, NW, OW, SH, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, GDK, SAV/FSA).

De nombreux cantons (AR, BE, BL, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, TG, TI, VS, ZG, ZH) et GDK s’attendent à un volume important de questions en rapport avec le droit de prescription des professionnels non médecins tant dans le domaine médical que non médical. La Confédération est invitée à tenir compte dans les explications de cette charge supplémentaire incombant aux cantons. De plus, SG demande que la Confédération ou un service d’information auprès de l’OFSP prenne en charge les éventuels frais supplémentaires.

D’autres participants (FAMH, SGMG, USB, unimedsuisse) soulignent que le travail supplémentaire en rapport avec les prescriptions et les autorisations entraîne une augmentation des charges pour les médecins et les laboratoires dont il faudra tenir compte dans la structure tarifaire et la tarification. Ils attirent également l’attention sur les disparités tarifaires qui existent entre les laboratoires de génétique médicale et les laboratoires de pathologie moléculaire. FAMH, SGMG et Insel regrettent par ailleurs que le principe territorial ne soit pas réglementé par ordonnance.

Certains participants craignent qu’une réglementation trop stricte incite à davantage commander les tests via Internet et à l’étranger (SMVS, SWR, CURML). Unimedsuisse persiste à penser que la réglementation prévue pour les tests génétiques non médicaux proposés par des fournisseurs commerciaux comporte des risques et propose que le résultat de ces tests soit communiqué par un médecin généticien ou un conseiller en génétique. Pour sa part, VD met en garde contre une forte sollicitation des centres de génétique, un phénomène qui pourrait être évité si les tests disponibles à l’étranger via Internet n’étaient pas traités. Le projet présente aussi le risque d’ouvrir la porte au commerce de tests génétiques. Le caractère scientifique de ces tests devrait être vérifié avant qu’ils ne soient mis sur le marché. SWR préconise de surveiller les offres étrangères de type direct to consumer et leur consommation pour s’assurer que les mesures de protection des consommateurs restent adéquates.

VD et ASCG sont d’avis que les conseillers en génétique doivent être reconnus comme des professionnels aptes à fournir un conseil génétique et qu’ils devraient figurer en tant que tels dans la LAGH. Les progrès technologiques ont rendu les exigences en matière de diagnostic moléculaire plus pointues. Pour cette raison, Gensuisse et Kiwu demandent que toute analyse s’accompagne d’un conseil génétique par des personnes qualifiées. Gensuisse propose également d’instaurer une interdisciplinarité entre les domaines du diagnostic et du conseil génétique, de créer des conseils en matière de génétique et de promouvoir la relève dans le domaine de la génétique médicale.

SMVS regrette l’absence de réglementation offrant une protection contre une utilisation abusive des analyses et des données génétiques dans le milieu des assurances et du travail. FMH déplore qu’il ne soit pas fait référence aux exigences fondamentales de la LAGH (information, documentation, responsabilité de la communication des résultats) dans les chap. 2 à 5 de l’ordonnance. Unimedsuisse et VD demandent de préciser si et dans quelle mesure les dispositions de la LAGH doivent également