Rapport de résultats OAGH

Rapport sur les résultats de la consultation Révision totale OAGH

VD, CURML et SGRM demandent la suppression de cet article, le considérant d’une part comme trop restrictif, d’autre part comme susceptible de révéler des liens de parenté. Cette réglementation stricte a pour effet que la recherche de parenté se déplacera à l’étranger. CURML est d’avis qu’il pourrait être pertinent d’autoriser les analyses en matière de généalogie uniquement pour les adultes.

Kiwu fait remarquer que lorsqu’une pathologie est diagnostiquée, des liens de filiation ou de parenté sont inévitablement révélés.

Section 2 : Prescription

Art. 37 Prescription Art. 37

Les analyses génétiques de caractéristiques sensibles peuvent être prescrites par les professionnels de la santé ci-dessous habilités à exercer leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle :

a. médecins ;

b. pharmaciens ;

c. droguistes ES ;

d. diététiciens diplômés HES : pour déterminer des caractéristiques physiologiques dans le domaine de la nutrition ;

e. physiothérapeutes HES : pour déterminer des caractéristiques physiologiques dans le domaine du sport et du mouvement ;

f. psychologues : pour déterminer des caractéristiques personnelles telles que le caractère, le comportement, l’intelligence, les préférences ou les aptitudes (art. 31, al. 1, let. b, LAGH).

Remarques générales

SO et Interpharma estiment que la réglementation est pertinente. VD, CURML et SGRM considèrent pour leur part qu’elle est inutile : toutes les personnes âgées de 18 ans révolus devraient pouvoir demander de telles analyses sans avoir à demander une prescription de la part d’un professionnel de la santé.

Prescription de tests

ZH, FMH et Gensuisse sont d’avis qu’il n’est pas judicieux de permettre à d’autres professionnels que les médecins de prescrire des analyses correspondantes, car leurs résultats pourraient également révéler des résultats pathologiques ou nécessitant une prise en charge.

FMH demande la suppression des let. b à f ; si tel n’est pas le cas, la suppression de la let. f ou, à défaut, l’interdiction de communiquer des informations excédentaires, de prescrire des analyses sur des personnes incapables de discernement et des analyses prénatales ainsi que des analyses à des fins de planning familial. VS, HUG, SGMG et USB demandent eux aussi d’interdire la prescription d’analyses sur des personnes incapables de discernement et d’analyses prénatales ainsi que la communication d’informations excédentaires. FMH, HUG, SGMG, USB et unimedsuisse demandent une réglementation stipulant à qui incombe la communication du résultat. De plus, VS, HUG, SGMG et USB demandent que seules des analyses dont les résultats sont faciles à interpréter et à communiquer puissent être prescrites. Kivu considère que l’extension du droit de prescription est problématique et se demande à ce propos pourquoi les médecins-dentistes ne sont pas mentionnés comme prescripteurs potentiels. VD souligne que les tests portant sur des caractéristiques physiologiques dans les domaines de la nutrition, du sport et du mouvement ainsi que de l’intelligence ne sont pas fiables, que ceux-ci servent uniquement un but commercial et demande de les supprimer aux let. d à f. SMVS demande que les tests dans les domaines du sport et du mouvement soient systématiquement autorisés. FAMH, SGMG, SMVS et USB, à l’instar de FMH, souhaitent que l’autorisation de prescrire des tests dans le domaine du comportement et de l’intelligence soit supprimée. FAMH, FMH et SGMG craignent que ces tests conduisent à des interprétations erronées et estiment hautement critique que des résultats si peu fiables interviennent dans les décisions médicales. SMVS préconise que ces résultats soient soumis à l’examen de psychiatres. Enfin, VS et UZH-IMG demandent que les analyses énoncées à la let. f soient décrites plus précisément et de manière plus restrictive.

Insel et unimedsuisse souhaitent que l’on définisse plus précisément quel groupe professionnel est habilité à prescrire quelles analyses. FSP salue le fait que les psychologues aient été inclus dans la liste des professions habilitées à prescrire des analyses (let. f), mais demande la suppression de la limitation à des analyses selon l’art. 31, al. 1, let, b, LAGH.