Rapport de résultats OAGH
Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 39 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 32Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport sur les résultats de la consultation Révision totale OAGH
génétiques, y compris développements du marché international et questions de protection des données y relatives. GUMEK demande également d’inclure les domaines suivants : épidémiologie et perspective de santé publique, ainsi que génomique et bio-informatique. En revanche, il y a lieu de supprimer les let. g (prescription d’analyses génétiques) et i (assurance de la qualité dans le domaine de la génétique). Le let. g est implicitement contenue dans les let. a à d ; la let. i est déjà couverte par la let. h.
4.7 Chapitre 7 Émoluments et publication
Art. 64 Émoluments Art. 64 Émoluments
1Les émoluments pour les autorisations et les activités de surveillance énoncées dans la présente ordonnance sont définis à l’annexe 4.
2L’OFSP peut exiger un supplément, soit au maximum 50 % des émoluments ordinaires, si un travail supplémentaire extraordinaire est nécessaire.
3Pour les autres prestations, les émoluments sont établis en fonction du temps consacré. Selon les connaissances spécialisées requises et le niveau de fonction de la personne réalisant la prestation, le tarif horaire est compris entre 90 et 200 francs.
4Les émoluments pour évaluer l’équivalence d’un titre, y compris la décision au sens de l’art. 11, al. 4, se basent sur l’art 54a, al. 2 et 3 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie24.
5Les émoluments pour l’activité du SAS entrant dans le cadre de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation25.
6Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments26 est applicable.
SMVS doute que des émoluments fixes doivent figurer dans une ordonnance.
Art. 65 Publication des laboratoires et des dépistages autorisés Art. 65 Publication des laboratoires et des dépistages autorisés
L’OFSP publie:
a. une liste des laboratoires indiquant les autorisations accordées pour la réalisation d’analyses cytogénétiques ou moléculaires;
b. une liste des dépistages autorisés.
Aucune remarque
4.8 Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 66 à 69
Aucune remarque
Annexe 1 : Système de gestion de la qualité
Aucune remarque
Annexe 2 : Portée de l’autorisation relative à la réalisation d’analyses cytogénétiques ou moléculaires dans le domaine médical
Gensuisse suggère que les détenteurs d’un titre portant le suffixe G soient habilités à effectuer toutes les analyses moléculaires.
SGKPT estime que, par comparaison avec la définition donnée à l’art. 2, let. a, les analyses pharmacogénétiques font l’objet de restrictions supplémentaires à l’annexe 2, chif. 14, ce qui est aussi en contradiction avec l’art. 7. Le complément relatif à l’effet d’un traitement doit être supprimé.
SGMG, unimedsuisse et USB demandent que la liste soit supprimée ou réexaminée ; avec l’apparition du séquençage à haut débit, les analyses et leur interprétation nécessitent de nombreuses connaissances spécifiques. Un compromis pourrait consister à se limiter à l’analyse de variantes