Rapport de résultats OAGH

Rapport sur les résultats de la consultation Révision totale OAGH

Art. 61 Analyses génétiques prénatales visant à déterminer des groupes sanguins ou des caractéristiques sanguines

Art. 61 Analyses génétiques prénatales visant à déterminer des groupes sanguins ou des caractéristiques sanguines

Les analyses génétiques prénatales visant à déterminer les groupes sanguins ou les caractéristiques sanguines au sens de l’art. 17, al. 1, let. b LAGH sont régies par les dispositions des art. 3 à 12, 27 et 56 à 58 LAGH.

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Art. 62 Analyses génétiques dans le cadre du suivi d’une transplantation

Art. 62 Analyses génétiques dans le cadre du suivi d’une transplantation

¹Les analyses génétiques réalisées dans le cadre du suivi d’une transplantation sont exclues du champ d’application de la LAGH si aucune information excédentaire n’est générée lors desdites analyses.

²Si, lors d’analyses génétiques réalisées dans le cadre du suivi d’une transplantation, des informations excédentaires sont générées, les dispositions des art. 3 à 5, 7 à 12, 27 et 56 à 58 LAGH sont applicables.

³Lors d’analyses visées à l’al. 2, la personne concernée doit être informée de manière compréhensible, notamment sur :

a. le but de l’analyse et son type ;

b. les opérations relatives aux échantillons et aux données génétiques pendant et après l’analyse, notamment en ce qui concerne la conservation ;

c. la possibilité que des informations excédentaires soient détectées ;

d. ses droits.

⁴Les analyses génétiques après une transplantation réalisée en lien avec un cancer sont régies par les dispositions de l’art. 57, dans la mesure où il s’agit d’une analyse visant à déterminer des caractéristiques non héréditaires.

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4.6 Chapitre 6 Composition de la Commission fédérale pour l’analyse génétique humaine

Art. 63

Art. 63

La Commission fédérale pour l’analyse génétique humaine se compose de personnes dotées de connaissances spécialisées dans un ou plusieurs des domaines suivants :

a. pathologies et anomalies génétiques ;

b. diagnostic prénatal et préimplantatoire ;

c. pharmacogénétique ;

d. oncologie ;

e. tests génétiques en dehors du domaine médical ;

f. établissement de profils d’ADN ;

g. prescription d’analyses génétiques ;

h. analyses de génétique médicale ;

i. assurance de la qualité dans le domaine de la génétique ;

j. recherche, y compris gestion des biobanques et des banques de données, dans le domaine de la génétique.

PSS et FSP approuvent la vaste composition de la commission et l’inclusion de nouveaux domaines. PSS demande qu’il soit explicitement mentionné de veiller à une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques au sein de la commission. GUMEK salue le fait que la limitation du nombre de membres de la commission ait été supprimée et propose à la let. a la formulation « maladies et malformation génétiques ». Le Centre, Agile.ch, Inclusion Handicap, insieme, Interpharma, ProRaris, SGB et Verein MW demandent qu’un représentant d’une organisation de patients ou de personnes en situation de handicap siège à la commission. Le Centre, Inclusion Handicap, Interpharma et insieme souhaitent en outre que le domaine de l’éthique soit représenté ; ProRaris et Verein MW demandent que la liste mentionne également le domaine des maladies rares. Interpharma regrette de ne pas y trouver le domaine des laboratoires ; l’intégration d’une représentation de la branche pourrait apporter une perspective pratique à la commission. PES, biorespect et SAG souhaitent que l’indépendance de la commission soit préservée et demandent donc, pour le nouveau domaine de la let. e, qu’une personne de la protection des consommateurs et non un représentant des fournisseurs de tests génétiques soit représentée au sein de la commission. Gensuisse propose d’inclure un médecin FMH spécialisé dans la génétique médicale. SMVS demande qu’un médecin portant le titre FMH siège au sein de la commission. SWR souhaite que les compétences suivantes soient ajoutées : mise sur le marché et vente d’analyses