Rapport de résultats OAGH

Rapport sur les résultats de la consultation Révision totale OAGH

2.2 Résultats concernant des éléments essentiels du projet

Extension du cercle des prescripteurs d’analyses génétiques dans le domaine médical

Le droit de prescrire des analyses génétiques ne présentant aucune exigence particulière introduit pour les médecins non spécialisés dans le domaine concerné ainsi que pour les médecins-dentistes et les pharmaciens dans leur domaine de spécialité a donné lieu à de nombreuses prises de position.

GUMEK, KAV, kf, ProRaris, SGAIM, SMVS, SSO et Verein MW se prononcent explicitement en faveur de l’extension de la prescription aux domaines de la médecine dentaire et de la pharmacie. De nombreux participants à la consultation demandent une extension plus large dans certains domaines réglementaires, aussi bien en ce qui concerne les personnes habilitées à prescrire que les analyses autorisées (AI, AR, BE, BL, GL, GR, GE, JU, OW, SH, TG, NW, TI, VD, VS, ZG, ZH, FSP, GDK, GUMEK, KAV, kf, pharmaSuisse, SSO, swissuniversities, SWR, VSVA).

D’autres participants se montrent critiques à l’égard de cette extension (PSS, FAMH, FMH, ProRaris, SGMG, unimedsuisse, USB, Verein MW) ou la refusent de manière générale (PES, biorespect, SAG, santésuisse, UZH-MeF). Ils dénoncent en particulier le manque de qualification des professionnels visés (FAMH, FMH, santésuisse, SGMG, USB), estiment que la délimitation des analyses autorisées pose des problèmes (PES, biorespect, ProRaris, SAG, santésuisse, unimedsuisse, UZH-Mef, Verein MW) et ne voient pas d’un bon œil la perspective d’une délégation (de la concrétisation) à des sociétés spécialisées (PES, GUMEK, biorespect, SAG).

De nombreux participants souhaitent des réglementations et des limitations uniformes pour les domaines de la médecine humaine, de la médecine dentaire et de la pharmacie, notamment en ce qui concerne le prélèvement d’échantillons, la communication de résultats et la confidentialité (AI, AR, BE, BL, GL, GR, JU, NW, OW, SH, TG, TI, VD, VS, ZG, GDK, KAV, FAMH, FMH, GUMEK, SGMG, USB).

Prescription d’analyses génétiques dans le domaine non médical

Quelques participants à la procédure émettent des critiques à l’égard de la possibilité de prescrire des analyses dans le domaine non médical (SG, VD, VS, ZH, FAMH, FMH, Gensuisse, HUG, SGMG, unimedsuisse, USB). Ils dénoncent l’absence de réglementation sur la qualification formelle et l’assurance de la qualité. La signification des variantes génétiques peut ne pas être rigoureuse dans ces domaines et requiert une expertise médicale. La prescription de tests portant sur le comportement et l’intelligence suscite tout particulièrement la critique. Ces participants estiment par ailleurs que les limites fixées pour la prescription, la communication des résultats et les informations excédentaires devraient être identiques à celles applicables aux groupes de professions du domaine médical. Certains participants demandent que d’autres professionnels de la santé soient habilités à prescrire des analyses génétiques dans le domaine non médical (ChiroSuisse, GUMEK, FSCFS, SGRM, swissuniversities).

Délimitation des catégories réglementaires

Certains participants à la consultation saluent les précisions supplémentaires apportées en matière de délimitation des catégories réglementaires, notamment entre le domaine médical et non médical (BS, SO, FMH, FSP, santésuisse). D’autres estiment que les délimitations ne sont pas suffisantes ou les jugent impraticables (VS, PES, biorespect, Gensuisse, Insel, Kiwu, SAG, SWR, unimedsuisse, USB, UZH-IMG). D’autres encore les considèrent comme trop restrictives à certains égards (VD, CURML, SGRM).

Accréditation obligatoire

L’introduction d’une accréditation obligatoire pour les laboratoires effectuant des analyses génétiques dans le domaine médical n’est pas contestée. De nombreux participants saluent cette mesure (AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, TI, TG, ZG, Le Centre, FAMH, FMH, FSP, GUMEK, Interpharma, Insel, kf, ProRaris, santésuisse, SGMG, unimedsuisse, USB et Verein MW).

Sécurité et conservation des données

La réglementation explicite de la sécurité des données – y compris l’obligation faite aux laboratoires de se doter d’un concept de sécurité des données – est bien accueillie (GL, SO, PSS, ACSI, B-CH, FRC, ProRaris, Verein MW).