Rapport de résultats OAGH

Rapport sur les résultats de la consultation Révision totale OAGH

domaine des maladies rares, cela équivaudrait à une interdiction faite aux médecins-dentistes. SSO considère que la limitation au domaine de la médecine dentaire est suffisante et, de ce fait, demande de supprimer « ni sur des maladies rares, ni sur des anomalies chromosomiques, ni sur des cancers héréditaires ». Pour leur part, PES, biorespect, FAMH et SAG demandent que la let. b soit purement et simplement supprimée. Gensuisse souhaite que les médecins-dentistes ne puissent prescrire que sous réserve d’une collaboration avec des spécialistes en génétique médicale.

Au sujet de l’al. 2, ProRaris, SGKPT et Verein MW demandent de préciser la notion de « résultats faciles à interpréter et à communiquer » en médecine dentaire. SGKPT propose de dire explicitement qu’il incombe aux sociétés de disciplines médicales des définir les analyses. GUMEK suggère de supprimer purement et simplement cet alinéa, car les médecins-dentistes, en tant que professionnels de la santé, sont parfaitement à même d’interpréter et de communiquer les résultats obtenus. Une limitation à des analyses faciles à interpréter et à communiquer n’a pas de sens et ne se justifie pas.

GUMEK et HUG suggèrent qu’à l’al. 3, la prescription d’analyses sur des personnes incapables de discernement soit autorisée et que seule la prescription d’analyses prénatales soit interdite. SSO demande la suppression de tout l’alinéa, son contenu découlant déjà de l’al. 1.

S’agissant de l’al. 4, Gensuisse demande une précision à propos des informations excédentaires pertinentes sur le plan clinique. GUMEK ne comprend pas pourquoi la communication du résultat par les médecins-dentistes est explicitement réglementée. La commission demande la suppression de la première phrase, par analogie au domaine de la médecine humaine.

Agile.ch, ProRaris, SGB et Verein MW demandent une obligation d’informer la personne concernée si les coûts de l’analyse génétique ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins.

Art. 7 Dans le domaine de la pharmacie Art. 7 Dans le domaine de la pharmacie

¹Les pharmaciens habilités à exercer leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle peuvent prescrire les analyses pharmacogénétiques qui :

a. n’ont aucun rapport avec un médicament soumis à prescription médicale, et

b. livrent des résultats faciles à interpréter et à communiquer.

²Ils ne peuvent prescrire ni des analyses sur des personnes incapables de discernement, ni des analyses génétiques prénatales.

³Le prélèvement de l’échantillon doit avoir lieu en présence du pharmacien.

⁴Le pharmacien doit assurer la confidentialité de l’information orale. L’information doit également être transmise par écrit.

⁵Le résultat de l’analyse génétique doit être communiqué à la personne concernée par un pharmacien. Aucune information excédentaire ne doit être communiquée.

Remarques générales

GUMEK, kf et pharmaSuisse approuvent explicitement la possibilité donnée aux pharmacies de prescrire des analyses génétiques. De nombreux participants à la consultation sont favorables à l’extension de cette compétence aux pharmaciens (AR, BE, BL, GL, GR, JU, NW, OW, SH, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, GDK, KAV, GUMEK, pharmaSuisse, swissuniversities, SWR, VSVA).

Plusieurs participants (PES, PSS, ACSI, biorespect, FAMH, FRC, FMH, SAG, santésuisse, SGKPT, SMVS) ne sont pas (vraiment) d’accord avec cette disposition ; certains demandent la suppression de l’article. Ils avancent les raisons suivantes : l’absence de bénéfice ou le faible bénéfice des tests pharmacogénétiques, ou encore des preuves insuffisantes – il s’agit par conséquent d’une réglementation à titre préventif (ACSI, FRC, santésuisse, SMVS) –, une aptitude insuffisante à garantir l’information nécessaire, l’assurance de la qualité ou la protection des données (PSS, PES, biorespect, FAMH, FMH, SAG), ainsi que l’absence d’indication (SGKPT).

Remarques sur les différents alinéas

Pour PES, biorespect, FAMH, HUG, SAG, SGMG et USB, la question de savoir quels tests selon l’al. 1 peuvent être prescrits par les pharmaciens n’est pas claire, vu que les tests pharmacogénétiques existants impliquent des médicaments soumis à prescription. S’il est question de l’analyse d’un panel important de SNPs pharmacogénétiques, l’interprétation et la communication des résultats doivent être considérées comme particulièrement complexes, et l’analyse est exclue en vertu de l’al. 1, let. b (HUG, SGMG, USB). SGKPT considère également que les conditions énoncées aux let. a et b ne peuvent pas être remplies simultanément : en règle générale, les analyses portant sur des médicaments non soumis