Rapport de résultats OAGH

Rapport sur les résultats de la consultation Révision totale OAGH

Art. 31 Adaptation du programme de dépistage

Art. 31 Adaptation du programme de dépistage

Le titulaire de l’autorisation doit adapter le programme de dépistage si des raisons importantes ayant trait au contenu ou à l’organisation l’exigent.

Aucune remarque

Art. 32 Obligation d’annoncer

Art. 32 Obligation d’annoncer

¹Le titulaire de l’autorisation doit annoncer au préalable à l’OFSP :

a. les modifications importantes concernant le programme de dépistage ;

b. un changement quant à l’organisation mandatée pour la réalisation du dépistage ou à la personne responsable.

²La fin du dépistage doit être annoncée à l’OFSP dans un délai de trente jours.

³Si le dépistage est interrompu, le délai de notification est ramené à quinze jours. Les motifs de l’interruption doivent figurer dans la communication.

Aucune remarque

Art. 33 Rapport

Art. 33 Rapport

¹Le titulaire de l’autorisation établit régulièrement, et au moins une fois par année, un rapport à l’intention de l’OFSP sur la réalisation du dépistage. Le rapport comprend notamment :

a. des données statistiques ;

b. des indications concernant des incidents particuliers.

²Le titulaire de l’autorisation établit tous les cinq ans un rapport pour l’OFSP sur les cinq dernières années civiles. Outre les indications visées à l’al. 1, ce rapport doit comporter les constats tirés.

³Après la fin ou l’interruption du dépistage, un rapport final doit être présenté à l’OFSP dans un délai de six mois. Ce rapport comprend notamment :

a. un récapitulatif des résultats obtenus sur la durée totale du dépistage, ainsi que les conclusions en découlant ;

b. des indications quant aux mesures prises en raison du dépistage ;

c. des recommandations découlant du dépistage.

Selon SMVS, il y a lieu d’ajouter un al. 4 à cette disposition avec le libellé suivant : « Les données indiquées dans le rapport sont anonymisées et respectent la protection des données. »

Art. 34 Suspension et retrait ou annulation de l’autorisation

Art. 34 Suspension et retrait ou annulation de l’autorisation

¹L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation lorsque :

a. les conditions liées à l’autorisation ne sont plus remplies ;

b. les obligations d’annoncer ou de faire rapport ne sont pas respectées, ou

c. de nouvelles connaissances scientifiques le requièrent.

²L’OFSP annule l’autorisation lorsque le dépistage est interrompu.

SMVS relève qu’il n’y a aucune indication d’éventuelles sanctions.

4.3 Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles SG fait remarquer que l’extension du champ d’application au domaine non médical conduit à reconnaître indirectement que les tests sont des instruments de diagnostic valables, ce qui est remis en question dans certains domaines. L’utilisation de tests génétiques pour déterminer des aptitudes physiques, le caractère ou l’intelligence doit être considérée avec scepticisme. Il existe un risque de stigmatisation et de discrimination de certains groupes de personnes.

Section 1 : Analyses génétiques de caractéristiques physiologiques et de caractéristiques ayant trait à l’origine ethnique ou autre – Remarques de fond FMH, FSP et santésuisse approuvent les précisions apportées aux art. 35 et 36 à propos des nouvelles catégories de réglementation. SG demande que les tests proposés soient pertinents et basés sur les preuves scientifiques. En outre, l’utilisation des données par des tiers (p. ex. employeur ou assureur) devrait être explicitement interdite.