Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs

Al. 2

Afin de renforcer la sécurité juridique et par analogie avec l’art. 111, al. 2, OPC-FINMA, l’al. 2 arrête expressément que la révision des comptes de l’associé d’un L-QIF constitué sous la forme d’une SCmPC sera régie par les art. 728 à 731a CO.

Art. 126z^octiesAudit complémentaire

L’art. 126z^octiesdétermine l’objet de l’audit complémentaire dans le cas d’un L-QIF. Il s’agit en l’occurrence des prescriptions essentielles spécifiques aux produits du L-QIF qui ne sont pas déjà examinées dans le cadre de la révision des comptes. La périodicité est «annuelle» et l’étendue correspond à celle d’un «audit».

Section 2 Rapports d’audit

Art. 126z^noviesRapport d’audit

L’art. 126z^noviesrégit les rapports d’audit que la société d’audit devra établir, par analogie à l’art. 113 OPC-FINMA.

Art. 126z^deciesRapport d’audit portant sur la révision des comptes

L’art. 126z^deciesrégit le rapport concernant la révision des comptes, par analogie à l’art 115 OPC-FINMA.

Art. 126z^undeciesRapport abrégé

L’art. 126z^undeciesrégit le rapport abrégé concernant la révision des comptes de manière analogue à l’art. 116 OPC-FINMA, déclarant par ailleurs également applicable au L-QIF l’attestation standard de l’organisation professionnelle des sociétés d’audit considérée généralement comme valable par la FINMA.

Art. 126z^duodeciesRapport d’audit sur l’audit complémentaire

L’art. 126z^duodeciesrégit le rapport de l’audit complémentaire, pour l’essentiel par analogie à l’art. 114 OPC-FINMA, à la différence que le rapport ne devra pas être transmis pour information à la FINMA. Il convient toutefois de considérer l’art. 126z^tredeciesAP-OPCC.

Art. 126z^tredeciesManquements essentiels

Si, dans le cadre de la révision des comptes ou de l’audit complémentaire, la société d’audit constate des manquements essentiels, ceux-ci doivent être intégrés sous la forme de réserves dans le rapport concernant l’audit prudentiel de l’établissement chargé d’administrer le L-QIF. Cette disposition vise à garantir que l’établissement chargé de l’administration du L-QIF puisse être tenu pour responsable selon le droit de surveillance s’il ne respecte pas dans une mesure essentielle des prescriptions applicables au fonds. Cette situation tient généralement à des lacunes organisationnelles au sein de l’établissement. Le non-respect de la prescription relative aux critères de définition d’un L-QIF visés à l’art. 118a, al. 1, LPCC est toujours qualifiée d’essentiel. Il en va de même dans le cas, par exemple, des violations des directives de placement.