Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs

1.2 Solutions étudiées et solutions retenues

S’agissant des solutions étudiées et de la solution retenue concernant le L-QIF, nous renvoyons aux explications à ce sujet qui figurent dans le message du Conseil fédéral du 19 août 2020 concernant la modification de la LPCC (L-QIF)⁶. Rappelons simplement que le L-QIF consiste en une déréglementation modérée, qui vise à promouvoir la capacité d’innovation et à renforcer la compétitivité du marché suisse des fonds de placement tout en assurant la protection des investisseurs.

S’agissant des autres modifications, et notamment des modifications de l’OPCC qui ne concernent pas le L-QIF, nous renvoyons au ch. 4.

1.3 Relation avec le programme de la législature, avec le plan financier et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet de modification de la LPCC est annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023 (annexe 1, objectif 3). Il est compatible avec les objectifs que le Conseil fédéral a fixés pour 2020 (objectif 2) et avec la politique du Conseil fédéral d’octobre 2016 en matière de marchés financiers⁷.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 L-QIF

Comme il en est déjà question dans le message concernant la LPCC, la Suisse crée, avec le L-QIF, une catégorie de fonds qui existe déjà sous plusieurs formes dans d’autres pays d’Europe, notamment le Luxembourg, depuis la mise en œuvre de la directive GFIA de l’UE⁸. On peut donc partir du principe que le L-QIF ne modifiera en rien l’équivalence du droit suisse et de la directive GFIA. Le message LPCC dresse en outre une comparaison avec des produits semblables au L-QIF proposés au Luxembourg, à Malte, en Irlande et en France. Les dispositions d’exécution de l’OPCC ne modifiant en rien les explications fournies dans le message, celui-ci reste d’actualité. À propos du remaniement de la directive GFIA engagé depuis, nous renvoyons au ch. 2.2.1.

2.2 Autres modifications

2.2.1 Modification de la directive de l’UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive GFIA)

La directive GFIA a été adoptée en 2011, à la suite de la crise financière. Afin de contribuer à la stabilité et à l’intégrité des marchés financiers, cette directive règlemente la gestion des