Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les dispositions figurant dans les ordonnances modifiées du Conseil fédéral se fondent sur les dispositions mentionnées sous le titre des lois fédérales correspondantes et sont conformes à la loi. Concernant la conformité à la Constitution, nous renvoyons aux explications développées dans le message⁴¹.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les obligations internationales de la Suisse ne sont pas concernées par le projet.

6.3 Délégation de compétences législatives

L’art. 108a, al. 5, OPCC introduit une nouvelle compétence législative qui se fonde sur l’art. 55, al. 2, de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA, RS 956.1). Les motifs sont exposés dans le commentaire de l’art. 108a OPCC.

7 Entrée en vigueur

La présente modification de l’OPCC entrera en vigueur le 1^eraoût 2023, en même temps que la modification de la LPCC.