art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 10/659
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- 8C_34/202615.07.2026indemnité de chômage · période de cotisation · Délai-cadre
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- 4A_92/202615.07.2026Mainlevée définitive · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance compensatrice
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- 6B_459/202614.07.2026Assistance judiciaire · Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire
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- 9C_488/202514.07.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Procédure de rappel d'impôt
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- 6B_191/202613.07.2026Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Responsabilité pénale · Expertise psychiatrique
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- 5A_649/202610.07.2026Bien de l'enfant · Autorité parentale · Mesures de protection de l'enfant
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- 5A_462/202609.07.2026Recours en matière civile · Exigence de motivation · Violation de droits fondamentaux
- 8C_443/202509.07.2026Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
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- 9C_507/202509.07.2026Demande constatatoire · Impôt sur les spiritueux · Besoin propre exonéré
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- 8C_132/202609.07.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation d'un revenu hypothétique du conjoint · Force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité
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- 4A_46/202609.07.2026Cession de créance · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
- 6B_340/202608.07.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pondération des facteurs de fixation de la peine · Home-jacking
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- 8C_295/202508.07.2026Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Aggravation
- 8C_150/202608.07.2026Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office
- 9C_725/202408.07.2026Récupération d'une exonération fiscale (claw back) · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_313/202508.07.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Objet du litige
- 6B_458/202407.07.2026Droit d'être entendu · Principe de célérité · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_685/202507.07.2026Fiction de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié · Renonciation aux garanties de procédure · Principe in dubio pro reo
- 6B_905/202507.07.2026Blanchiment d'argent · Erreur sur les faits · Dol éventuel
- 9C_116/202607.07.2026allocation pour impotence · Impotence · Actes ordinaires de la vie