art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 25/659

Comme norme
  1. 9C_304/202424.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Rétroactivité
  2. 4A_118/202523.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Responsabilité contractuelle du mandataire · Lien de causalité
  3. 4A_127/202523.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
  4. 4A_200/202523.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Remboursement des frais dans les rapports de travail · fardeau de la preuve
  5. 4A_228/202523.03.2026Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  6. 4A_3/202623.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fiction de la notification
  7. 4A_484/202523.03.2026Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Liberté contractuelle
  8. 4A_624/202523.03.2026Procédure de récusation · Recevabilité des décisions incidentes · Recours contre les décisions incidentes
  9. 5A_109/202623.03.2026Irrecevabilité du recours · Recours pour déni de justice · Autorisation de procéder
  10. 7B_228/202623.03.2026Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution
  11. 7B_28/202523.03.2026Mise sous scellés · Levée des scellés · Protection du secret
  12. 8C_518/202523.03.2026Nouvelle demande · Vraisemblance · Arbitraire
  13. 9C_135/202523.03.2026Principe d'économicité de l'assurance-maladie · Soins à domicile · Soins en établissement médico-social
  14. 1C_252/202420.03.2026Retrait du permis de conduire · Infraction moyenne aux règles de la circulation · Divergence des constatations de fait du tribunal pénal
  15. 2C_284/202520.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions constatatoires dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
  16. 4A_557/202520.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  17. 5A_102/202520.03.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves
  18. 6B_587/202520.03.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  19. 9C_167/202620.03.2026Obligation de fournir une garantie pour les frais de procès · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  20. 9C_348/202520.03.2026Rente d'invalidité · Motif de révision · Valeur probante des rapports médicaux
  21. 1C_597/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 2C_111/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  23. 2C_129/202519.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur
  24. 2C_234/202519.03.2026Assistance administrative internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
  25. 2C_40/202419.03.2026Accord global · Accord en matière de concurrence · Consortium
  26. 2C_537/202519.03.2026Regroupement familial · Relation de dépendance · Droit d'être entendu
  27. 2C_552/202519.03.2026Conditions de recevabilité · Voie de droit · violation du droit d'être entendu
  28. 2C_70/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Accord en matière de concurrence · Accord global
  29. 2C_715/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  30. 4A_568/202519.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la confiance · Critique appellatoire
  31. 7B_1062/202519.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Délai de dépôt de la plainte pénale
  32. 7B_607/202419.03.2026conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Exigence de motivation du recours · Qualité de lésé
  33. 7F_42/202519.03.2026Révision · Interdiction des faits nouveaux · Expulsion
  34. 8C_457/202519.03.2026Assurance-chômage · Délai-cadre de cotisation · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  35. 9C_229/202519.03.2026Révision de la rente · Aggravation · Réinsertion autonome
  36. 1C_221/202518.03.2026Droit d'être entendu · Retard injustifié · Retraite anticipée
  37. 1C_597/202518.03.2026Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du jugement pénal · Infraction moyennement grave en matière de circulation routière
  38. 1C_631/202418.03.2026Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  39. 2C_150/202618.03.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Examen de l'applicabilité par le juge de la détention
  40. 2C_497/202518.03.2026Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  41. 4A_601/202518.03.2026Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Qualification des contrats · Contrat de travail
  42. 5A_908/202518.03.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 6B_29/202618.03.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  44. 6B_378/202518.03.2026Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Critique appellatoire
  45. 7B_1309/202418.03.2026Défense obligatoire · Défense d'office · Défense de choix
  46. 7B_539/202518.03.2026Récusation et partialité · Juge constitutionnel · Obligation de motiver
  47. 9C_212/202518.03.2026reconsidération · Critères EAE · Alternative thérapeutique
  48. 9C_311/202518.03.2026Intervention dans la procédure de sécurité sociale · Droit d'être entendu · Naissance du droit à la rente
  49. 9C_37/202618.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
  50. 1C_402/202517.03.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Interdiction de l'arbitraire