art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 7/659
Comme norme- 2C_261/202617.08.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Principe de proportionnalité · Trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
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- 4A_93/202617.08.2026Responsabilité contractuelle du mandataire · Devoir de diligence et d'information du mandataire · Causalité hypothétique
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- 6B_347/202614.08.2026Validité de la signalisation routière · Visibilité de la signalisation · Excès de vitesse
- 1C_616/202514.08.2026Principe de la transparence / accès à l'information · Pondération des intérêts en matière de refus d'information · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_101/202613.08.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_248/202613.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale
- 7B_762/202613.08.2026Défaut de motivation (recours) · Critique appellatoire · Requête de restitution de délai
- 8C_487/202513.08.2026Arbitraire · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 6B_828/202413.08.2026force obligatoire de l'arrêt de renvoi · compétence pour l'instruction policière · exploitabilité de l'audition
- 1C_514/202512.08.2026Retrait du permis de conduire pour défaut d'aptitude à la conduite · Droit d'être entendu · Constatation de fait arbitraire
- 7B_940/202612.08.2026Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 5A_21/202612.08.2026Motivation du recours · France · Valais
- 6B_508/202512.08.2026Novas véritables et non véritables · Autorité de l'état de fait · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_363/202612.08.2026Blanchiment d'argent · Tentative · Dol éventuel
- 1C_354/202412.08.2026Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 5A_239/202611.08.2026garde · Jugement de divorce · année scolaire
- 6B_370/202611.08.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Astuce · Caractère professionnel
- 8C_185/202611.08.2026indemnité de chômage · Conjoint de l'employeur · Exclusion du droit à l'indemnité de chômage
- 8C_203/202611.08.2026assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
- 8C_560/202511.08.2026trouble schizo-affectif · allocation pour impotent de degré faible · sertraline
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- 6B_40/202511.08.2026Exigence de motivation du recours · Constatation de fait arbitraire · Preuve par indices
- 7B_952/202411.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Subsidiarité des conclusions constatatoires
- 5A_304/202611.08.2026Droit d'être entendu · Communication des écritures et pièces nouvelles · Nova en procédure d'appel
- 5A_1111/202511.08.2026Révision contre une transaction judiciaire · Droit d'être entendu (obligation de motivation) · Bonne foi
- 4A_69/202611.08.2026Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit · Congé-démolition
- 5A_623/202610.08.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_373/202510.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_823/202510.08.2026Droit d'être entendu · Violation grave des règles de la circulation · Appréciation des preuves
- 4A_326/202510.08.2026droit civil
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- 7B_316/202607.08.2026Accusateur privé · Droit d'être entendu (droit à une décision motivée) · Principe in dubio pro duriore
- 5A_793/202507.08.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
- 7B_1149/202507.08.2026Consultation du dossier en procédure pénale · Préjudice irréparable · Décision incidente
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- 7B_1379/202507.08.2026récusation · apparence de prévention · Garantie du juge constitutionnel
- 7B_326/202607.08.2026Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Prévention · apparence de prévention
- 1C_157/202606.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Obligation de motiver
- 1C_501/202506.08.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire