art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 19/659
Comme norme- 6B_533/202407.05.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motivation / défaut de motivation
- 6B_91/202607.05.2026Droit d'être entendu · Principe nemo tenetur · Inexploitabilité des preuves
- 7B_312/202607.05.2026recours en matière pénale · Requête de restitution de délai · Droit d'être entendu
- 8C_460/202507.05.2026Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
- 8C_692/202507.05.2026indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Associé gérant d'une Sàrl
- 9C_137/202507.05.2026Nouvelle demande de prestations · Révision de la rente · Changement déterminant pour le droit
- 9C_309/202507.05.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 9C_81/202507.05.2026Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Droit d'être entendu · Péremption
- 1C_264/202406.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
- 5A_1077/202506.05.2026Recevabilité du recours en matière civile · Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Procès-verbal de saisie et décision de saisie
- 5A_217/202606.05.2026Retour d'un mineur · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
- 5A_24/202606.05.2026Révision de la saisie de revenus
- 6B_254/202506.05.2026Contrôle de l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
- 6B_752/202506.05.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Preuve par indices
- 2C_677/202505.05.2026Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Avance de frais
- 2C_731/202505.05.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Proportionnalité · Solothurn
- 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_145/202605.05.2026Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_832/202505.05.2026Entrave au service d'intérêt général · Liberté de réunion pacifique · Procès équitable
- 9F_9/202605.05.2026Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Omission involontaire de faits pertinents · Exigences de motivation de la demande de révision
- 1C_573/202404.05.2026aide aux victimes · Conclusions en constatation de droit · Conclusion subsidiaire
- 5A_193/202504.05.2026Poursuite pour dettes · Saisie provisoire · Protection de la bonne foi
- 5A_782/202504.05.2026Droit d'être entendu · Abus de droit · nova
- 7B_83/202604.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Requête de récusation tardive (forclusion)
- 8C_262/202504.05.2026Gain intermédiaire · Interprétation du contrat · Interdiction des faits nouveaux
- 9C_173/202504.05.2026
- 8C_10/202601.05.2026Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Tableaux LSE
- 8C_580/202501.05.2026Arbitraire · Appréciation des preuves · Notification
- 9C_164/202501.05.2026
- 9C_305/202501.05.2026Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
- 1C_342/202530.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1205/202330.04.2026Information des droits · Secret de fonction · Arbitraire
- 6B_28/202630.04.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Faux dans les titres
- 6B_3/202630.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Voies de fait
- 6B_505/202530.04.2026Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Renvoi aux considérants de l'instance précédente
- 6B_689/202530.04.2026Utilisabilité des auditions · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
- 6B_723/202530.04.2026Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Incapacité de résistance
- 8C_470/202530.04.2026Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Évitement de l'obligation de cotiser
- 8C_664/202530.04.2026gain assuré · Preuve du salaire · indemnité de chômage
- 1C_619/202529.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Promotion
- 1C_711/202429.04.2026Recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Protection des eaux
- 2C_41/202629.04.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
- 2C_696/202529.04.2026Violence domestique · Réintégration fortement compromise · Assistance judiciaire
- 4A_421/202529.04.2026Formalisme excessif · mainlevée · Exigence d'une motivation minimale (recevabilité)
- 4A_528/202529.04.2026Exigences de motivation du recours · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits par le Tribunal fédéral
- 5A_162/202529.04.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
- 5A_273/202629.04.2026Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu
- 6B_189/202629.04.2026Fixation de la peine · Indemnité pour tort moral · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance
- 6B_838/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · In dubio pro reo · Légitime défense