FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 22/659

Comme norme
  1. 8C_688/202516.04.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Maxime d'office
  2. 8C_724/202516.04.2026assurance-invalidité · Expertise médicale · Appréciation des preuves
  3. 2C_733/202515.04.2026Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  4. 5A_716/202515.04.2026Exécuteur testamentaire · Droit d'information des héritiers · Partage successoral
  5. 6B_159/202615.04.2026Motivation des recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Recours en matière pénale
  6. 6B_492/202415.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol direct et dol éventuel
  7. 6B_708/202415.04.2026Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  8. 6B_99/202615.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Exigence de motivation du recours
  9. 7B_317/202615.04.2026Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la torture
  10. 8C_152/202615.04.2026Aide sociale · Subsidiarité de l'aide sociale · Travail convenable et disponible
  11. 9C_230/202515.04.2026Non-entrée en matière sur une nouvelle demande de prestations · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  12. 1C_327/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  13. 1C_328/202514.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_353/202514.04.2026Loi sur les produits du tabac · Cigarette électronique jetable · Lacune législative
  15. 2C_492/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation des lois · Cigarettes électroniques jetables
  16. 4A_440/202514.04.2026Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Obligation d'utiliser la formule officielle · Augmentation de loyer avec loyer échelonné
  17. 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · Arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 6B_105/202514.04.2026Droit d'être entendu · Violation du droit d'être entendu par motivation insuffisante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. 6B_144/202614.04.2026Interdiction de l'appel (exigences de motivation) · Concubinage stable · Forclusion du droit de se prévaloir d'une irrégularité de procédure (abus de droit)
  20. 6B_837/202514.04.2026Principe d'immédiateté · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_859/202514.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  22. 6B_93/202514.04.2026Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Obligation de motiver
  23. 7B_1380/202414.04.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_360/202514.04.2026Assurance-chômage · gain assuré · Période de calcul
  25. 8C_753/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · reconsidération
  26. 8C_81/202614.04.2026Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 1C_174/202513.04.2026Droit d'être entendu · Examen de l'arbitraire · Dérogation
  28. 1C_396/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Effet anticipé des plans d'affectation
  29. 4A_213/202413.04.2026Mainlevée définitive · Établissement des faits
  30. 4A_52/202613.04.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_98/202613.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_881/202513.04.2026Curatelle de représentation · Gestion des revenus et des biens · Subsidiarité
  33. 6B_208/202513.04.2026Recel · Délit patrimonial de peu d'importance · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_368/202413.04.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Complicité
  35. 6B_545/202513.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe d'immédiateté
  36. 6B_691/202513.04.2026Entrave aux services d'intérêt général · Arbitraire dans l'établissement des faits · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  37. 6B_693/202513.04.2026Lésions corporelles simples aggravées · Constatation de fait arbitraire · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_704/202413.04.2026Droit à une défense effective · Défense d'office · Devoir de diligence du juge
  39. 6B_942/202413.04.2026Jonction de procédures · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 6B_955/202413.04.2026Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  41. 6B_965/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  42. 6B_980/202513.04.2026Délégation d'actes d'instruction à la police · Audition finale · Critique appellatoire
  43. 8C_97/202613.04.2026Objet du litige · perte de gain · Assistance judiciaire
  44. 1C_544/202510.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Droit de proposer des moyens de preuve
  45. 7B_787/202510.04.2026Levée des scellés · Mise sous scellés · Décision incidente
  46. 9C_216/202510.04.2026Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt à l'actionnaire · Principe de pleine concurrence
  47. 9C_619/202510.04.2026Droit aux moyens auxiliaires · Réglementation des cas de rigueur pour appareils auditifs · Trouble auditif psychogène
  48. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  49. 4A_283/202509.04.2026Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  50. 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bien de l'enfant · Principe de la bonne foi