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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 9/659

Comme norme
  1. 5A_490/202629.07.2026Garde (garde alternée) · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 5A_764/202529.07.2026Assistance judiciaire (CPC) · Indigence · Maxime inquisitoire (limitée)
  3. 5A_926/202529.07.2026Lugano · District de Lugano, section 4
  4. 6B_1012/202529.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  5. 6B_126/202629.07.2026Principe de l'accusation · Arbitraire · Dol éventuel
  6. 6B_224/202429.07.2026Abus de confiance qualifié · Valeurs patrimoniales confiées · Utilisation illicite
  7. 6B_276/202629.07.2026Interdiction de l'arbitraire · appréciation arbitraire des preuves · Critique appellatoire
  8. 6B_635/202529.07.2026Interdiction d'exercer à vie · Cas particulièrement léger · Pornographie (infraction)
  9. 6B_688/202529.07.2026Appel joint · Interdiction de la reformatio in peius · Expulsion
  10. 7B_1087/202529.07.2026recours en matière pénale · Levée des scellés · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  11. 7B_1284/202529.07.2026recours en matière pénale · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  12. 7B_933/202629.07.2026Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Interdiction de la discrimination
  13. 9C_285/202629.07.2026Nouvelle demande (assurance-invalidité) · Obligation d'clarations de l'assureur · Devoir de collaboration de tiers
  14. 1C_589/202529.07.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · protection de l'environnement
  15. 2C_127/202629.07.2026Bâle-Ville · Épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques · Épisode dépressif moyen
  16. 2C_380/202529.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Qualité de partie
  17. 1C_32/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
  18. 1C_347/202528.07.2026Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Constatation de fait arbitraire
  19. 1C_84/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Dénonciation calomnieuse
  20. 9C_274/202528.07.2026allocation pour impotence · Délai de paiement des arriérés · Obligation d'annonce de l'assuré
  21. 6B_247/202624.07.2026Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire · Proportionnalité
  22. 5A_532/202623.07.2026Recours en matière civile · Défaut de motivation · Constatation de faits manifestement inexacte
  23. 5A_419/202623.07.2026Mandat pour cause d'inaptitude · Capacité de discernement · Protection de l'adulte
  24. 7B_189/202623.07.2026Plainte pour surveillance subsidiaire (droit cantonal) · Demande de récusation · Droit d'être entendu
  25. 9C_130/202623.07.2026Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle · Genève · Copré
  26. 9C_31/202623.07.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige en cas de non-entrée en matière
  27. 4A_111/202623.07.2026Recours en matière civile · Valeur litigieuse · interdiction des preuves nouvelles
  28. 4A_70/202623.07.2026Clausula rebus sic stantibus · prévisibilité du changement de circonstances · grave déséquilibre entre les prestations
  29. 5A_593/202622.07.2026Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_255/202622.07.2026Droit d'être entendu · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_376/202422.07.2026Principe de causalité · Responsable comportemental · Perturbateur par situation
  32. 4A_184/202622.07.2026Notification de décisions en procédure d'assurance sociale · mainlevée · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_218/202522.07.2026Obligation de tolérance du locataire · Réduction de loyer · Abus de droit
  34. 5A_493/202622.07.2026
  35. 5A_940/202522.07.2026Droit de voisinage · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  36. 7B_757/202522.07.2026Séquestre · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  37. 7B_758/202522.07.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  38. 9C_391/202522.07.2026Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Bonne foi / Interdiction de l'abus de droit
  39. 2C_296/202622.07.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Constatation de fait arbitraire
  40. 4A_264/202622.07.2026Arbitrage · Arbitrage interne (délimitation par rapport à l'arbitrage international) · Opting out (soumission au CPC ou au chapitre 12 de la LDIP)
  41. 9C_251/202522.07.2026Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Interdiction des nova · Application du droit étranger
  42. 7B_830/202621.07.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  43. 9C_175/202621.07.2026Double imposition intercantonale · Centre de vie · Droit d'être entendu
  44. 2C_225/202521.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  45. 2C_532/202521.07.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt idéal
  46. 4A_115/202621.07.2026mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 7B_999/202520.07.2026Droit d'être entendu · Droit de porter plainte · Prescription du droit de porter plainte
  48. 9C_53/202620.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Déchéance du droit au remboursement · Négligence
  49. 4A_271/202620.07.2026Restitution du délai
  50. 9C_136/202520.07.2026Obligation de cotiser à l'AVS pour les revenus d'une activité indépendante · Qualification en société de personnes (LLC américaine) · Caractère contraignant des indications des autorités fiscales pour l'AVS