art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 3/659
Comme norme- 9C_569/202510.09.2026Maxime d'office · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_224/202610.09.2026Libération du secret professionnel de l'avocat · Pondération des intérêts lors de la levée du secret professionnel · Recouvrement d'une créance d'honoraires comme motif de libération
- 8C_195/202610.09.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dépenses reconnues (loyer et charges) · Frais de logement et besoin existentiel de logement
- 8C_624/202510.09.2026autonomie communale · Aide sociale économique · Imputation d'une contribution de concubinage
- 6B_287/202610.09.2026Constatation de fait arbitraire · Appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
- 6B_879/202510.09.2026Constatation de fait arbitraire · appréciation arbitraire des preuves · Preuve par indices
- 9C_204/202610.09.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
- 9C_671/202510.09.2026Rente de transition · Champ d'application personnel de la CCT FAR · Fonction dirigeante au sens de la CCT FAR
- 9C_232/202610.09.2026Droit d'émission · Commerce de coquilles · Base de calcul
- 6B_154/202609.09.2026Soustraction d'impôt anticipé · Principe d'auto-taxation · Éléments constitutifs subjectifs (intention et négligence)
- 4A_53/202609.09.2026mainlevée · Procédure de conciliation · Médiation
- 2C_397/202609.09.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans
- 2C_740/202509.09.2026Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Obligation de motiver la décision
- 6B_139/202609.09.2026Principe de l'accusation · Modification de l'acte d'accusation · Extension de l'acte d'accusation
- 5A_417/202609.09.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · capacité éducative
- 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
- 9C_501/202509.09.2026Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Appréciation des preuves
- 4A_316/202509.09.2026Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Gain manqué
- 6B_677/202409.09.2026Jonction de procédures de recours · Motivation du recours · Droit de refuser le témoignage de la victime
- 7B_129/202609.09.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Récusation
- 6B_840/202509.09.2026Qualité de plaignant · Qualité de lésé · Qualité pour recourir
- 9C_217/202608.09.2026Irrecevabilité du recours · Délai de recours · Restitution du délai
- 1C_326/202608.09.2026Recours en matière de droit public · Objet du litige · Exigences de motivation du recours
- 4A_191/202608.09.2026Maxime inquisitoire sociale · Fardeau de l'allégation et fardeau de la preuve · Faits implicites
- 8C_405/202508.09.2026Maxime d'office · assurance-invalidité · expertise médicale et appréciation des preuves
- 8C_168/202608.09.2026Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Capacité de travail
- 8C_265/202608.09.2026revenu sans invalidité · taux d'invalidité · Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)
- 7B_640/202608.09.2026Déni de justice formel · Retard injustifié · Procédure d'appel pénale
- 6B_282/202608.09.2026Suspension de la procédure pénale · Force obligatoire des limitations de vitesse signalées · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_165/202608.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
- 6B_41/202508.09.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Nova en procédure fédérale · Preuve du décès (faits d'état civil)
- 6B_32/202607.09.2026Inexploitabilité des preuves · Audition sans interprète · Grief de constatation arbitraire des faits
- 9C_88/202607.09.2026Double imposition intercantonale · Établissement stable · Péremption du droit de taxer
- 7B_483/202607.09.2026Récusation de l'autorité de poursuite pénale · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
- 1C_287/202507.09.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Constatation de fait arbitraire
- 7B_912/202407.09.2026Formalisme excessif · Signature manuscrite · Délai imparti pour remédier au défaut de signature
- 7B_220/202607.09.2026Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Interdiction de la reformatio in peius
- 1C_363/202507.09.2026Équipement (constructibilité) · Voie d'accès/largeur · Pratique en matière de permis de construire
- 2C_36/202607.09.2026Autorisation de séjour et droit de demeurer · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 4A_261/202607.09.2026Pouvoir de représentation du conseil d'administration · Publicité du registre du commerce · Remédiation des défauts d'organisation
- 5A_658/202607.09.2026Récusation d'une greffière · Compétence fonctionnelle pour les demandes de récusation après clôture de la procédure · Nullité d'une décision de radiation
- 5A_663/202607.09.2026Récusation d'un juge · Compétence fonctionnelle pour les demandes de récusation · Notification valable d'une décision
- 7B_67/202604.09.2026Détention pour des motifs de sûreté · décision judiciaire ultérieure indépendante · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 8C_83/202604.09.2026Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande de prestations · Base de comparaison déterminante dans le temps
- 7B_208/202604.09.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Nullité des décisions
- 8C_99/202604.09.2026Révision de la rente · Rente d'invalidité · Capacité de travail
- 9C_406/202604.09.2026Droit d'être entendu · Traitement à l'étranger (mesures de réadaptation) · Motifs pertinents au sens de l'art. 23bis al. 3 RAI
- 5F_41/202603.09.2026Abweisung des Revisionsgesuchs
- 5A_334/202603.09.2026Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Préjudice irréparable
- 6B_371/202603.09.2026expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Pesée des intérêts