art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 5/659
Comme norme- 9C_680/202527.08.2026Droit de la TVA · déduction de l'impôt préalable · imposition de la mise en place (correction d'impôt préalable)
- 9C_367/202627.08.2026Responsabilité subsidiaire de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Statut d'indépendante des travailleuses du sexe
- 7B_774/202527.08.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
- 8C_553/202527.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Obligation d'annoncer en cas de modification des circonstances · Délai d'annonce de six mois après l'admission dans un home ou un hôpital
- 2C_203/202627.08.2026Recours en matière de droit public (conditions de recevabilité) · Exception à l'exclusion des décisions en matière d'examens (mesure disciplinaire) · Qualité pour recourir
- 2C_610/202527.08.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 8C_122/202627.08.2026Suspension de l'indemnité de chômage · Mesure de marché du travail · Gravité de la faute et quotité de la sanction
- 8C_125/202627.08.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Empêchement d'une mesure de marché du travail · Faute et durée de la suspension (faute légère, moyenne, grave)
- 6B_465/202627.08.2026Constatation de fait arbitraire · Appréciation des preuves · Lésions corporelles simples
- 7B_579/202627.08.2026Récusation des greffiers · Apparence de prévention / récusation pour amitié ou inimitié · Apparence de prévention (critère objectif et subjectif)
- 6B_326/202627.08.2026Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi · Meurtre · Homicide par négligence
- 5A_515/202627.08.2026Effet suspensif de l'appel · Pesée des intérêts · Droit aux relations personnelles
- 9C_494/202527.08.2026Jonction de procédures · Décision de renvoi comme décision incidente · Préjudice irréparable
- 7B_337/202626.08.2026Défense d'office · Droit d'être entendu (obligation de motivation) · Affaire de peu d'importance
- 6B_814/202526.08.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 8C_229/202626.08.2026Assurance-accidents · Notion d'accident et facteur extérieur extraordinaire · Absence de preuve
- 6B_418/202626.08.2026Faux dans les titres · Comportement frauduleux à l'égard des autorités · Dol éventuel
- 8C_93/202626.08.2026Révision de la rente · Nouvelle demande après refus de rente · Modification de l'état de fait
- 7B_1191/202526.08.2026Récusation des autorités pénales · Prévention du procureur · apparence de prévention
- 7B_57/202526.08.2026Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Exigences de motivation du grief d'établissement arbitraire des faits
- 7B_955/202625.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 6B_867/202525.08.2026Constatation de fait arbitraire · Critique appellatoire · Exigences de motivation du recours
- 6B_963/202525.08.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation arbitraire des preuves · présomption d'innocence
- 7B_918/202625.08.2026Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
- 8C_244/202625.08.2026Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente de l'assurance-invalidité · Capacité résiduelle de travail et possibilité de mise en valeur en cas d'âge avancé
- 8C_261/202625.08.2026Révision de la rente · Rente d'invalidité · taux d'invalidité
- 4A_113/202625.08.2026Interprétation du contrat · Simulation · Constatation de fait arbitraire
- 8C_90/202525.08.2026Réduction des primes d'assurance-maladie · Déduction forfaitaire par enfant (réduction des primes) · Assistance juridique gratuite (créance d'honoraires du mandataire)
- 4A_358/202425.08.2026Recours en matière civile · Constatation de fait arbitraire · Emplois de solidarité
- 5A_802/202624.08.2026Enlèvement international d'enfants · Retour · Droit de déterminer la résidence
- 5A_174/202624.08.2026Défenseur d'office gratuit · Valeur litigieuse relative aux frais · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 1C_577/202524.08.2026rétablissement de l'état conforme au droit · Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain
- 1C_19/202524.08.2026Installation de téléphonie mobile (conformité à la zone) · Preuve du besoin et pesée des intérêts pour les installations de téléphonie mobile · Sites alternatifs pour les installations de téléphonie mobile
- 1C_505/202524.08.2026Service de piquet · Service de permanence · Temps de travail
- 1C_93/202624.08.2026Autorisation de poursuivre des membres d'autorités · Abus d'autorité · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
- 5F_33/202624.08.2026Révision · Inadvertance · Interprétation et rectification de l'arrêt
- 4A_545/202524.08.2026Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire
- 4A_322/202622.08.2026Droit d'être entendu (obligation de motiver) · Déni de justice formel · Réparation du vice de procédure par l'effet guérisseur de la procédure de recours
- 7B_1210/202521.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir
- 1C_191/202621.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Partie plaignante / qualité pour agir · Recours en matière de droit public
- 1D_4/202621.08.2026Liberté d'établissement · Obligation de résidence des fonctionnaires · Intérêt public justifiant une restriction à un droit fondamental
- 8C_24/202621.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Prise en compte du produit de la fortune immobilière · Valeur locative
- 2C_61/202621.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit de séjour dérivé · Dissolution définitive de la communauté conjugale
- 6B_260/202621.08.2026Constatation de fait arbitraire · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
- 2C_256/202621.08.2026Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire
- 5A_319/202620.08.2026Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Obligation de collaborer
- 7B_900/202520.08.2026Non-entrée en matière sur plainte pénale · Assistance judiciaire gratuite (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore
- 9C_338/202520.08.2026Droit d'être entendu · Assurance-invalidité - Allocation pour impotent · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_500/202520.08.2026Principe de la réalisation · Principe de la périodicité · Naissance et échéance de la créance
- 7B_466/202620.08.2026recours en matière pénale · Exécution des peines · Conditions de détention