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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 23/659

Comme norme
  1. 5A_291/202509.04.2026Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  2. 5A_917/202509.04.2026Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Arbitraire
  3. 5A_95/202509.04.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  4. 8C_277/202509.04.2026Assurance-chômage · position assimilable à celle d'un employeur
  5. 9C_30/202609.04.2026Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
  6. 9C_315/202509.04.2026Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  7. 9C_668/202509.04.2026Compensation des pertes · Privilège des holdings · Droit d'être entendu
  8. 8C_324/202508.04.2026Domicile · Assurance-chômage · Arbitraire
  9. 8C_552/202508.04.2026Opposition · Délai supplémentaire · Abus de droit
  10. 9C_421/202508.04.2026Double imposition · Traitement fiscal des indemnités en capital · Décompte spécial
  11. 1C_371/202407.04.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_61/202507.04.2026Arbitraire dans l'application du droit communal · permis de construire · Droit de la protection de l'environnement en matière de construction (bruit, immissions)
  13. 4A_615/202507.04.2026Clausula rebus sic stantibus · Imprévisibilité · Pandémie de COVID-19
  14. 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  15. 6B_930/202507.04.2026Complicité · Assistance judiciaire · Principe de célérité
  16. 6B_991/202507.04.2026Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel
  17. 7B_1299/202407.04.2026Primauté du droit fédéral · Proportionnalité · Arbitraire
  18. 7B_766/202507.04.2026Principe de territorialité · Compétence territoriale · Corruption privée passive
  19. 8C_281/202507.04.2026assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  20. 8C_347/202507.04.2026Droit d'être entendu · débats publics · Assurance sociale
  21. 8C_729/202507.04.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_192/202507.04.2026Révision et nouvelle demande (art. 17 LPGA, art. 87 RAI) · allocation pour impotence · Notion d'impotence
  23. 1C_35/202602.04.2026Dangers naturels · plan directeur · Plan de zones
  24. 2C_587/202502.04.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Bien de l'enfant
  25. 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
  26. 2C_623/202402.04.2026Notion de décision · Arbitraire · Autonomie communale
  27. 5A_531/202502.04.2026Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  28. 5A_819/202502.04.2026Suspension de la procédure · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_1011/202502.04.2026Mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP · Proportionnalité d'une mesure · Proportionnalité
  30. 6B_199/202602.04.2026Diffamation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  31. 6B_894/202502.04.2026
  32. 8C_395/202502.04.2026Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  33. 9C_120/202602.04.2026Présomption naturelle de notification · Force de chose jugée des décisions sur réclamation · Décision d'exécution
  34. 9C_303/202502.04.2026
  35. 9C_556/202502.04.2026Allocation pour impotent de l'AVS · Actes ordinaires de la vie · Surveillance personnelle permanente
  36. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  37. 1C_622/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Constatation de faits manifestement inexacte
  38. 2C_41/202401.04.2026Droit d'être entendu · Accord en matière de concurrence · Consensus naturel
  39. 5A_322/202501.04.2026Recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · entretien après le divorce
  40. 5A_356/202501.04.2026entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · liquidation du régime matrimonial
  41. 5A_947/202501.04.2026force obligatoire des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_1/202601.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nature réformatoire du recours · Exigences de motivation du recours
  43. 6B_122/202501.04.2026présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 6B_826/202501.04.2026Expulsion · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  45. 8C_480/202501.04.2026Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_482/202501.04.2026Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Placement de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et force probante des expertises médicales
  47. 8C_663/202501.04.2026Aide d'urgence · Attribution cantonale · Procédure simplifiée
  48. 9C_704/202501.04.2026Contrôle abstrait des normes · Discrimination indirecte · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_575/202531.03.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement des employés publics
  50. 2C_174/202531.03.2026Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit