art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 4/659
Comme norme- 7B_8/202503.09.2026Qualité pour recourir · Partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 7B_900/202603.09.2026Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure · Pronostic du risque de récidive · Actualité de l'expertise psychiatrique
- 5A_667/202603.09.2026Qualité pour recourir en matière de poursuite · Disparition de l'intérêt digne de protection · Vente de sauvetage
- 5A_670/202603.09.2026Plainte en matière de poursuite · Intérêt digne de protection · Force de chose jugée
- 1C_452/202602.09.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Utilité potentielle de l'entraide
- 6B_415/202602.09.2026Établissement arbitraire des faits et appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Critique appellatoire (grief irrecevable)
- 8C_534/202502.09.2026Capacité de travail · taux d'invalidité · Appréciation des preuves médicales
- 6B_135/202602.09.2026Exploitabilité des preuves illicites · Notion d'infraction grave · Violence conjugale
- 6B_185/202602.09.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · lésions corporelles graves
- 6B_378/202602.09.2026Constatation de fait arbitraire · Droit d'être entendu · Bonne foi en procédure
- 7B_990/202602.09.2026Prolongation de la détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Proportionnalité de la détention
- 6B_279/202602.09.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · présomption d'innocence
- 6B_408/202602.09.2026Recours en matière pénale · Motivation du recours · Arbitraire
- 6B_148/202602.09.2026Escroquerie (crédits COVID-19) · Banqueroute frauduleuse · Faux dans les titres
- 9C_170/202602.09.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de recours · Qualification de l'acte administratif comme décision ou décision sur opposition
- 7B_15/202602.09.2026récusation · Restitution de délai · Droit d'être entendu
- 7B_20/202502.09.2026Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé direct en cas d'infractions contre le patrimoine · Qualité pour recourir de la partie plaignante tirée des prétentions civiles
- 2C_340/202502.09.2026secret notarial · libération du secret professionnel · Pesée des intérêts
- 5A_539/202502.09.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Ratification de la convention de divorce · Absence d'effets de la convention non ratifiée
- 6B_921/202502.09.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Substantiation du grief d'arbitraire
- 7B_392/202602.09.2026recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Retard injustifié
- 4A_100/202502.09.2026Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Partialité du tribunal arbitral
- 6B_630/202402.09.2026Fiction de la notification · Notification de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale
- 7B_385/202602.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Objet du litige
- 7B_890/202602.09.2026Récusation des autorités pénales · Prévention du ministère public · Caractère tardif de la demande de récusation
- 4A_352/202601.09.2026Motivation du recours en matière civile · Critique des constatations de fait (principe de l'allégation) · Irrecevabilité de l'appel pour défaut de signature dans le délai
- 1C_535/202501.09.2026Antennes de téléphonie mobile et valeurs limites ORNI · Antennes adaptatives · Principe de précaution
- 4A_240/202601.09.2026Épuisement matériel des griefs · Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves
- 5A_470/202601.09.2026Recevabilité du recours en matière civile · Effet dévolutif · Exigences de motivation
- 5A_942/202501.09.2026Notification par publication · Recherches raisonnablement exigibles sur le lieu de séjour · Nullité de la décision de notification
- 5A_713/202631.08.2026Droit d'être entendu · Exigence de motivation · Assistance judiciaire
- 9C_298/202631.08.2026Révision procédurale · reconsidération · Prélèvement des cotisations AVS
- 5A_367/202631.08.2026mesures provisionnelles · Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale
- 9C_365/202631.08.2026Impôt anticipé (remboursement) · Dividende · Dol éventuel
- 5A_324/202631.08.2026Moratoire concordataire définitif · Perspectives d'assainissement · Plan d'assainissement et plan de liquidité
- 7B_1249/202531.08.2026Qualité de lésé · Qualité de partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale
- 5A_226/202631.08.2026Récusation · Apparence de partialité · Principe d'allégation
- 5A_637/202631.08.2026Récusation des juges · Déni de justice formel et formalisme excessif · violation du droit d'être entendu
- 5A_647/202631.08.2026récusation · principe d'allégation · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_709/202631.08.2026Récusation des juges · Déni de justice · Obligation de motiver
- 9C_643/202531.08.2026Déduction des frais liés au handicap · Frais somptuaires · Impôt sur le revenu
- 9C_92/202628.08.2026Conclusion en constatation de droit · Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu
- 2C_427/202628.08.2026Autorisation de séjour · Communauté conjugale · principe d'allégation
- 9C_307/202528.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question de droit d'importance fondamentale
- 9C_604/202528.08.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Frais justifiés par l'usage commercial
- 6B_499/202627.08.2026Restitution du délai · Maladie comme motif de restitution de délai · Délai légal non prolongeable
- 9C_283/202627.08.2026Suppression de la rente d'invalidité · incapacité de travail · Invalidité
- 9C_377/202627.08.2026Frais de garde des enfants par des tiers · Déduction des frais de garde (droit fiscal) · Identité formelle du paiement
- 6B_359/202627.08.2026Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 9C_292/202627.08.2026Frais de sommation et de poursuite en matière fiscale · Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé du recours