art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 16/659
Comme norme- 6B_747/202502.06.2026Obligation de tenir le dossier · Droit d'être entendu · Calomnie
- 6B_804/202502.06.2026Sauf-conduit · Droit de participer à l'audience · Droit d'être entendu
- 6B_856/202502.06.2026Preuve par indices · Intention · Erreur sur l'illicéité
- 6B_946/202502.06.2026Exigences de motivation · Cours naturel de la chaussée · Changement de direction
- 7B_248/202602.06.2026Atteinte directe · Déni de justice formel · Secret de fonction
- 7B_382/202602.06.2026Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
- 7B_652/202502.06.2026Jonction de causes · Droit d'être entendu · Épuisement des instances
- 8C_675/202502.06.2026reconsidération · Valeur probante des expertises · Évaluation de l'invalidité
- 8C_700/202502.06.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Expertise administrative
- 9C_249/202602.06.2026Cotisations sociales pour personnes sans activité lucrative · Valeur de répartition intercantonale pour la fixation des cotisations · Principe de légalité
- 9C_280/202502.06.2026Restitution en droit de l'assurance-maladie · TARMED · Valeur intrinsèque qualitative
- 9C_697/202402.06.2026Taxe sur le chiffre d'affaires · Placement collectif · Fonds à un seul investisseur
- 1C_184/202601.06.2026Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Signature du propriétaire (autorisation de construire)
- 1C_538/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Protection contre le rayonnement non ionisant
- 4A_587/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_611/202501.06.2026Révision pour cause d'inefficacité d'une transaction judiciaire · Contestation des substituts de décision · Déni de justice
- 7B_1111/202501.06.2026Demande de récusation · Prévention
- 7B_1301/202401.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Usure
- 7B_1308/202401.06.2026droit à la confrontation · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 7B_356/202601.06.2026recours en matière pénale · Demande de récusation · apparence de prévention
- 8C_94/202601.06.2026Assurance-chômage · période de cotisation · Appréciation des preuves
- 7B_80/202529.05.2026Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · vidéosurveillance
- 9C_436/202529.05.2026Droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_639/202529.05.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative dans l'AVS · Prise en compte des rappels de rente dans le calcul des cotisations
- 2D_3/202628.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_513/202528.05.2026Exigences de motivation de l'appel · Irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation · Germe du défaut
- 6B_288/202528.05.2026Violation d'une obligation d'entretien · Injure · Nullité d'une décision judiciaire
- 6B_401/202528.05.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Irresponsabilité
- 7B_1331/202428.05.2026recours en matière pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 7B_134/202528.05.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 7B_586/202628.05.2026Forts soupçons de commission d'une infraction · contrôle de la détention · Risque de fuite
- 8C_189/202628.05.2026Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge de référence dans le calcul de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 8C_680/202528.05.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Proportionnalité
- 8C_694/202528.05.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage pour insuffisance de recherches d'emploi · Recherches d'emploi · Preuve de la promesse d'engagement
- 8C_701/202528.05.2026Taux d'invalidité et comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques
- 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Constatation de faits manifestement inexacte
- 4A_153/202627.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Révision
- 5A_175/202527.05.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
- 6B_1002/202427.05.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
- 6B_197/202627.05.2026Arbitraire (dans la constatation des faits) · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Harcèlement sexuel
- 8C_732/202527.05.2026assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 4A_530/202427.05.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_612/202527.05.2026Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Établissement des faits
- 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement réussie
- 2C_704/202526.05.2026Publicité de la justice · Délibération publique du jugement · Liberté économique
- 2C_88/202626.05.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 4A_384/202526.05.2026Qualité de partie · Contrat de travail · Interprétation du contrat
- 4A_410/202426.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte · Interprétation du contrat
- 4D_15/202626.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_132/202626.05.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves